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Les associations s’interrogent sur le niveau des futures aides européennes

Tue, 14 May 2013 10:00:00 +0100

Alors que le nouveau budget européen peine à se dessiner, chacun se livre à des projections. Les associations caritatives s'attendent à une période particulièrement dure, les représentants de l'ESS espèrent une meilleure reconnaissance. Et tous les acteurs du secteur souhaitent une simplification de l'accès aux aides.

Face à une probable diminution du budget européen pour la période 2014/20, les associations caritatives font grise mine. Et en premier celles distribuant de l’aide alimentaire. En effet, les fonds alloués via le PEAD (programme européen d'aide aux plus démunis) devraient être orientés à la baisse dans les années à venir. « L'arrêt total du programme ne semble plus d'actualité, mais sa mise en pratique future nous inquiète : elle risque d'être compliquée dans les prochaines années », indique Gaëtan Lassale, chargé des relations institutionnelles à la Fédération française des banques alimentaires.

Les sommes dédiées devraient atteindre 2,5 milliards d'euros sur sept ans, contre 3,5 milliards d'euros entre 2007 et 2013, alors même que les besoins se font plus criants. « Ajoutons à cela que seuls 20 pays en bénéficiaient jusqu'à présent, alors qu'ils seront désormais 28 », poursuit-il. Autre point négatif pour les associations concernées : les sommes devraient être réparties entre une plus grande variété de types d'aides : pour l'alimentaire, mais aussi pour les vêtements ou les refuges pour les sans-abris. Le PEAD devrait d'ailleurs devenir le Fonds européen pour les plus démunis.

FSE : l'espoir d'une simplification administrative

Toujours dans le flou quant à l'évolution précise que connaîtra le budget européen, le monde associatif a toutefois vu comme un signe positif la concertation qui a été ouverte ce printemps par les instances européennes ( http://www.partenariat20142020.fr). Les organismes français espèrent être entendus. Parmi les appels lancés figure la nécessaire simplification administrative. « Le recours aux fonds européens reste minoritaire alors qu'il pourrait constituer une manne très intéressante », note Marie Lamy, conseillère technique à la CPCA (Conférence permanente des coordinations associatives).

Les associations sont notamment freinées par la nécessité de disposer d'une trésorerie assez importante pour poursuivre leurs activités en attendant le versement des aides, généralement effectué avec un fort décalage temporel.

Elles doivent aussi composer avec un manque de souplesse dans l'utilisation du FSE (Fonds social européen) ou du Feder (Fonds européen de développement régional). « Les procédures administratives sont lourdes, des difficultés existent au niveau des cahiers des charges, relève Farbod Khansari, responsable des questions européennes à l'association Avise. Mais nous espérons une simplification des procédures. La Commission européenne pousse actuellement en ce sens. »

L'ESS pourrait tirer son épingle du jeu

La morosité économique n'est assurément pas porteuse pour le monde associatif. Certaines structures craignent de connaître des difficultés de fonctionnement dans les années qui viennent, du fait d'une baisse des aides européennes. Mais des secteurs pourraient malgré tout tirer leur épingle du jeu.

Il en est ainsi de l'économie sociale et solidaire (ESS) qui aurait le vent en poupe dans les instances bruxelloises. « C'est un secteur qui est porteur d'un potentiel d'emplois, ce qui n'est pas négligeable en temps de crise, indique Farbod Khansari. La Commission cherche donc actuellement à ce qu'il bénéficie d'un plus grand soutien. »

Label Fonds entrepreneuriat social

Mon, 06 May 2013 10:00:00 +0100

Le 12 mars 2013, le Parlement européen a adopté à une très large majorité le règlement relatif aux fonds d'entrepreneuriat social européen. Ce nouveau règlement crée un nouvel outil de financement propre aux entreprises sociales. Il établit les conditions et exigences applicables aux gestionnaires d'organismes de placement collectif souhaitant utiliser le label dénommé «EuSEF» en anglais (European Social Entrepreneurship Fund) ou « FESE » en français (Fonds d’entrepreneuriat social européen) pour la commercialisation de fonds d'entrepreneuriat social éligibles dans l'Union. Et ce, afin de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur. Pourront en bénéficier les fonds d’investissement qui consacrent au moins 70 % de leurs avoirs à des entreprises sociales.

Définition

Le fonds d'entrepreneuriat social éligible est un organisme de placement collectif qui :

- investit au moins 70 % du total de ses apports en capital et de son capital souscrit non appelé en actifs (investissements éligibles, calculés sur la base des montants pouvant être investis après déduction de tous les coûts) ;

- n'utilise pas plus de 30 % de la part totale de ses apports en capital et du capital souscrit non appelé pour l'acquisition d'actifs autres que des investissements éligibles ;

- est établi sur le territoire d'un État membre.

Objectifs sociaux

L’article 3 du règlement définit les entreprises sociales comme des structures ayant « pour objectif principal (…) de produire des effets sociaux positifs et mesurables ». Trois conditions (non cumulatives) sont imposées aux entreprises utilisant le label : offrir « des biens ou des services à des personnes vulnérables, marginalisées, défavorisées ou exclues » ; utiliser « une méthode de production de biens ou de services qui soit la matérialisation de son objectif social » ; ou « apporter un soutien financier exclusivement aux entreprises sociales telles que définies » ci-dessus. Il faut noter que la définition européenne de l’entreprise sociale, portant principalement sur le bénéficiaire final, est assez différente de la définition mobilisée par l’agrément « entreprise sociale » tel qu’il existe en France, mais elle ne présage cependant pas pour autant de différences majeures d’un point de vue concret.

70 %

La structure labellisée devra en outre utiliser ses bénéfices, « avant tout, pour atteindre son objectif social principal », en d’autres termes, pour les réinvestir. Le règlement n’exclut cependant pas de manière absolue « les situations où des bénéfices sont distribués aux actionnaires et aux propriétaires ». Le minimum des sommes investies dans des entreprises sociales est fixé à 70 %. Enfin, ne pourront investir dans le « Fonds d’entrepreneuriat social européens » que des institutionnels, comme des banques et des assurances. Le particulier, lui, devra investir au minimum 100 000 € pour y participer.

Qualités morales

L’article 7 du règlement précise que les gestionnaires de fonds d'entrepreneuriat social devront :

- agir honnêtement et loyalement, avec la compétence, le soin et la diligence requis dans l'exercice de leurs activités ;

- faire preuve d'une grande diligence dans le choix et le suivi des investissements effectués dans les entreprises de portefeuille éligibles et des effets sociaux positifs de ces entreprises ;

- traiter leurs investisseurs avec loyauté ;

- garantir qu'aucun investisseur n'obtienne de traitement préférentiel, à moins que celui-ci ne figure dans les statuts ou documents constitutifs.

Quels horizons ?

Il est difficile de prévoir le nombre de banques et d’assurances qui utiliseront ce nouvel outil, ni quelles sommes transiteront par ce fonds. D’autant plus que le règlement européen ne prévoit aucun avantage fiscal pour les investisseurs. Les gestionnaires d’organismes tels que les banques et assurances devront en outre répondre aux critères suivants : assumer leur responsabilité en cas de délégations de fonction ; justifier de fonds propres suffisants ; adopter des indicateurs clairs quant aux fonds qu'ils gèrent ; évaluer leurs actifs chaque année.

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Texte adopté du Parlement

BPI : les attentes de l'économie sociale et solidaire

Mon, 08 Apr 2013 14:00:00 +0100

La Banque publique d’investissement (BPI) doit débloquer 500 millions d’euros pour les entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS). Quelles sont les attentes du secteur en la matière ?

C'est écrit noir sur blanc dans la déclaration commune État-Départements, publiée le 22 octobre 2012 : la toute nouvelle Banque publique d'investissement (BPI) devra consacrer 500 millions d'euros, soit 1,2 % de sa force de frappe globale (42 milliards d'euros) au financement de l'économie sociale et solidaire (ESS). Il s’agit d’une forme de reconnaissance pour un secteur dynamique, créateur d'emplois non délocalisables. Selon l'Insee, l’ESS représente aujourd'hui 222 900 établissements employeurs et 2,34 millions de salariés, soit 10,3 % de l'emploi en France. Elle a créé 440 000 emplois en 10 ans, soit une croissance de 23 %, contre 7 % dans le privé.

Un manque d’investissement

« Le marché est là, les besoins et les projets sont là. Ce qu'il manque, aujourd'hui, ce sont les investissements », souligne Françoise Bernon, déléguée générale du Labo de l'ESS. La BPI, qui regroupe 3 géants de l'investissement public (CDC Entreprises, Fonds stratégique d'investissement, OSEO), pourrait combler ce manque et ouvrir les portes du financement bancaire aux acteurs de l’ESS, en leur offrant tous les outils réservés d'ordinaire aux entreprises : prêts et garanties, apports en fonds propres et quasi-fonds propres, avances remboursables...« La BPI répondra aux projets des entreprises et structures de l'ESS, de la même manière qu'elle interviendra en direction des PME classiques. 500 millions d'euros, c'est un minimum », déclarait Benoît Hamon, le ministre délégué à l'économie sociale et solidaire, en octobre 2012 dans les pages du quotidien Le Monde.

Prendre en compte les spécificités de l'ESS

Cependant le ministère, et plus encore les acteurs de l'ESS, se montrent extrêmement attentifs aux modalités concrètes du financement promis. « Si l'on appliquait aux entreprises, aux porteurs de projet en ESS les mêmes critères de rentabilité financière que pour une entreprise classique, si l'on exigeait les mêmes garanties initiales en fonds propres, ce serait un non-sens économique. Il faut absolument des interlocuteurs, des circuits de décision capables d'appréhender le modèle dans toutes ses dimensions : l'intérêt pour un territoire, et non seulement pour des actionnaires; une vision à long terme et une connaissance fine des besoins locaux », indique Françoise Bernon. Ce qu'Alain Rousset, président de l'Association des Régions de France, et du comité national d'orientation de la BPI, résumait dans ces termes, en décembre 2012 : « Il conviendra d'adopter une doctrine d'investissement patiente et qui n'ait pas la voracité du marché en termes de rendement. »

Bientôt une loi-cadre

La mise en œuvre de cette doctrine dépendra également du mode de gouvernance de la BPI : soit une structure déconcentrée, déléguant le financement de l'ESS à des acteurs locaux spécialisés (ADIE, France Active, entités régionales de la CDC...) ; soit un organisme centralisé, doté de procédures bancaires standard, où seules les grandes entreprises d'ESS puissent satisfaire aux critères. En attendant cette clarification, l’ESS poursuit sa croissance, avec deux étapes importantes : le prochain passage au Parlement d'une loi-cadre, qui devrait renforcer ses structures et la doter d'outils nouveaux; et le développement des pôles territoriaux de compétence économique (PTCE), qui regroupent différents acteurs d'une filière ESS à l'échelle d'un territoire, afin notamment de gagner en visibilité auprès des investisseurs.

Le contrat de génération en phase active

Fri, 05 Apr 2013 10:00:00 +0100

C'était une promesse de campagne du président Hollande. Le contrat de génération a été voté le 1er mars 2013 et le décret d'application a suivi le 15. Le dispositif, d'une pierre deux coups, tente de répondre simultanément aux difficultés d'emploi de deux publics particulièrement touchés par le chômage : les jeunes de moins de 26 ans et les seniors de plus de 57 ans.

Un jeune et un senior

L'objectif du dispositif est de permettre l'insertion des jeunes et le maintien dans l'emploi des seniors. Il s'adresse surtout aux employeurs de moins de 300 salariés qui embauchent en contrat à durée indéterminée un jeune âgé de moins de 26 ans (ou de moins de 30 ans s'il est reconnu travailleur handicapé). Il faut parallèlement maintenir en emploi un salarié âgé d'au moins 57 ans (ou d'au moins 55 ans dans le cas d'un travailleur handicapé). L'âge est la seule condition pour l'embauche du jeune. En effet, il n'y a pas exigence d'un niveau de diplôme particulier. Par contre son contrat devra être à durée indéterminée, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel. Cependant, pour bénéficier de l’aide associée au contrat de génération, la durée hebdomadaire de travail ne peut pas être inférieure à 28 heures. Le jeune et le senior n'ont pas forcément l'obligation de travailler ensemble, ni sur le même lieu. La transmission des compétences peut s'organiser avec une troisième personne, le salarié âgé n'étant pas automatiquement le référent du jeune.

Une aide sur trois ans

L'aide de l'État est différenciée selon la taille de l'entreprise. Les entreprises de plus de 300 salariés ont l'obligation de négocier et de conclure un accord sur le contrat de génération, mais elle ne recevront pas d'aide, contrairement aux entreprises en dessous de 300 salariés. Pour ces dernières l'aide est de 4 000 € par an sur trois ans, soit 12 000 € en tout, versés trimestriellement (1 000 €). Les entreprises de moins de 50 salariés n'ont pas plus de formalités à accomplir, contrairement aux entreprises de 50 à 300 salariés, qui doivent signer un accord collectif sur le contrat de génération. À l'aide financière, s'ajoute également un appui en termes de conseil. Attention ! L’aide au contrat de génération n’est pas cumulable avec les autres aides à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi.

Valoriser l'expérience

Avec ce dispositif, le Gouvernement vise à faire changer les représentations des employeurs pour mettre en valeur la richesse que représentent les compétences acquises par les salariés seniors. L'association À compétence égale, qui rappelle que l'âge est le premier facteur de discrimination à l'embauche, a mené une enquête sur la perception des atouts des seniors dans l'entreprise. Celle-ci montre que l'expérience est perçue comme étant le premier atout des seniors pour 84,9 % des experts en recrutement, l'expertise venant en seconde position (65,2 %) et l'autonomie en troisième (51,6 %). Une évidence pour Jean-Pierre Bultez, vice-président d' AGE Platform Europe, un réseau européen qui regroupe 167 organisations de personnes âgées de 50 ans et plus, pour qui l'enjeu est d'abord de maintenir l'employabilité des plus de 50 ans en adaptant l'emploi à leur capacité et en accroissant les possibilités de formation de ces personnes. Face au discours qui privilégie les capacités des jeunes face aux plus âgés, il répond avec humour – mais pertinence : « Les jeunes courent peut-être plus vite, mais les vieux, eux, connaissent les raccourcis ! »

L'intergénérationnel : un défi plus global

De manière plus générale, l'association France bénévolat a étudié en 2012 cette question des liens entre les générations, dans le cadre de l'année européenne du vieillissement actif et de la solidarité intergénérationnelle. Elle a ainsi publié une étude très complète intitulée : « La solidarité intergénérationnelle en Europe, comparaisons entre l'Allemagne, la Belgique, l'Italie et la Suède. ». Elle a aussi mis au point un programme d'actions baptisé « Solidâges 21 » (Solidarités entre les âges pour le 21esiècle), qui vise à développer de nouvelles approches autour de l'engagement solidaire intergénérationnel, où jeunes et seniors s'impliquent ensemble, devenant des « actifs sociaux » au service de la solidarité. « Plutôt que de regarder les jeunes comme un problème et les vieux comme des bénéficiaires ou des coûts, il s'agit de considérer jeunes et seniors comme des acteurs communs de solidarité et du vivre ensemble. » Une philosophie cohérente avec celle qui sous-tend le contrat de génération.

A lire aussi

La loi n° 2013-185 du 1 mars 2013 portant création du contrat de génération : la loi

Le décret n° 2013-222 du 15 mars 2013 relatif au contrat de génération : Le décret

Le site dédié du ministère du Travail : le site

Votre interlocuteur : la DIRECCTE

Financement de l'ESS : un appel à projets pour booster 4 secteurs innovants

Wed, 03 Apr 2013 10:00:00 +0100

Lancé en décembre 2009, suite aux travaux de la commission Juppé-Rocard chargée de réfléchir aux priorités stratégiques du grand emprunt national, le programme d'investissements d'avenir (PIA) est toujours en action, avec des inflexions destinées à soutenir certaines filières.

Réorientation

Au 1er janvier 2013, sur les 35 milliards d’euros de dotation initiale du PIA, 28 milliards étaient déjà affectés à des projets et 4,4 milliards étaient en cours d’attribution ou destinés à financer des priorités majeures du Gouvernement, comme la rénovation thermique des logements et le déploiement du très haut débit. Le 21 janvier le Premier ministre a annoncé une réorientation du PIA pour un montant total de 2,2 milliards d’euros pour soutenir prioritairement des actions ayant trait à l’innovation, au développement et à la diffusion des technologies génériques, à la formation, à la transition énergétique et au développement de l’économie du vivant et de la santé. Une ligne spécifique enfin, a été dédiée à l'économie sociale et solidaire pour abonder un appel à projets spécifique pour un montant total de 20 millions d'euros.

4 secteurs à privilégier

Ce nouvel appel à projets sectoriel de l’action Financement de l’économie sociale et solidaire du PIA a été lancé pour soutenir la politique de croissance et d’emploi dans les territoires. Il complète l’appel à candidatures permanent, déjà engagé, et vise à financer des projets prometteurs et présentant un fort potentiel de développement, souvent sur des besoins non couverts. C'est ainsi qu'il est spécifiquement ciblé sur quatre secteurs générateurs d’emplois et d’innovation sociale et technologique, qui sont aussi des secteurs de forte croissance où les besoins sont criants et les réponses encore largement insuffisantes. Il s'agit de la santé et des services à la personne, du numérique, de la mobilité durable, et de l'éco-construction et l'habitat coopératif. Des thématiques qui s'ancrent dans les grands enjeux de la société de demain : vieillissement démographique, nouvelles technologies et prise en compte de la question écologique et énergétique.

Des projets d'un million minimum

L’appel à projets est ouvert jusqu'au 10 mai 2013 et s’adresse directement aux porteurs de projets, qui devront mobiliser des apports financiers au moins équivalents à la contribution du PIA, qui est de 500 000 € au minimum, soit : 1 € de PIA pour 1 € de cofinancement hors subventions publiques, c'est-à-dire en dehors de toutes les subventions provenant de collectivités locales déjà existantes sur le projet. L'objectif est donc de soutenir des opérations présentant une certaine envergure (1 million au moins). Comme l'explique l'opérateur de l'appel à projets, la Caisse des dépôts, « L’appel à projet sectoriel vise en effet des projets de grande envergure. Les projets de plus petite taille peuvent néanmoins bénéficier de financement dans le cadre de l’appel à candidature permanent pour lequel il convient de prendre l’attache des directions régionales de la Caisse des dépôts et consignations. »

Durée

Le plan de financement du projet doit être bouclé lors de l’accord de financement du PIA. Sa durée n'est pas fixée une fois pour toutes et, selon les projets, il peut être variable : « Naturellement, la durée d’exécution d’un projet peut varier entre quelques mois et une année, voire plus, notamment dans le cas de projets dans le secteur de la construction. » Ce paramètre sera examiné au cas par cas par le comité d’engagement de l’action. Mais il est clair que l'objectif est de permettre un « changement d'échelle » des projets soutenus et que ceux-ci devront donc être ambitieux en termes de réalisation et d'emploi.

Concrètement, le soutien apporté par le PIA se traduit par des prêts participatifs de 7 à 15 ans avec un différé de remboursement de trois ans : « Il était important dans le cadre de cet appel à projets d’allonger la durée des prêts par rapport à ce qui est déjà pratiqué par ailleurs dans le cadre de l’Action PIA ESS. » Un avantage important qui situe cette opportunité de financement comme une des plus attractives pour les entreprises de l'économie sociale et solidaire. Les porteurs de projets trouveront tous les renseignements sur les caractéristiques de cet appel à projets et pourront déposer directement leur candidature sur le site de la Caisse des dépôts spécialement dédié au PIA.

PIA : appel à projets pour soutenir 4 secteurs innovants de l'ESS

Thu, 14 Mar 2013 10:30:00 +0100

Réorientation

Le 21 janvier le Premier ministre a annoncé une réorientation du PIA pour un montant total de 2,2 milliards d’euros pour soutenir prioritairement des actions ayant trait à l’innovation, au développement et à la diffusion des technologies génériques, à la formation, à la transition énergétique et au développement de l’économie du vivant et de la santé. Une ligne spécifique enfin, a été dédiée à l'économie sociale et solidaire pour abonder un appel à projets spécifique pour un montant total de 20 millions d'euros.

4 secteurs à privilégier

Il s'agit de la santé et des services à la personne, du numérique, de la mobilité durable, et de l'écoconstruction et l'habitat coopératif. Des thématiques qui s'ancrent dans les grands enjeux de la société de demain : vieillissement démographique, nouvelles technologies et prise en compte de la question écologique et énergétique.

Des projets d'un million minimum

Comme l'explique l'opérateur de l'appel à projets, la Caisse des dépôts, « L’appel à projet sectoriel vise en effet des projets de grande envergure. Les projets de plus petite taille peuvent néanmoins bénéficier de financement dans le cadre de l’appel à candidature permanent pour lequel il convient de prendre l’attache des directions régionales de la Caisse des dépôts et consignations. »

Durée

Les porteurs de projets trouveront tous les renseignements sur les caractéristiques de cet appel à projets et pourront déposer directement leur candidature sur le site de la Caisse des dépôts spécialement dédié au PIA.

Un accompagnement à domicile d'un nouveau genre en Corrèze

Thu, 14 Feb 2013 11:00:00 +0100

La Fondation Caisse d'Epargne pour la solidarité mène un programme expérimental, M@DO, qui propose un accompagnement personnalisé à domicile des personnes âgées ou handicapées sans rupture de la prise en charge.

Les explications d'Evelyne Sancier, directeur du projet Assistance à l'autonomie à la fondation.

Qu'est-ce qui vous a incité à expérimenter le service d'accompagnement à domicile M@DO ?

Nous sommes partis d'un constat : 90 % des personnes âgées expriment leur volonté de rester chez elles le plus longtemps possible. Or jusqu'à présent, ce désir est occulté. L'offre de services disponible ne le permet pas. Après trois années de réflexion, nous avons donc décidé de lancer un concept innovant de prise en charge à domicile, qui doit permettre de transférer les services proposés par les EHPAD (Établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes) au domicile du patient. C'est donc une inversion des logiques : la personne âgée ne va pas vers les services, ce sont ces derniers qui viennent à elle.

Vous avez également souhaité que cet accompagnement soit fortement personnalisé...

Notre expérimentation porte sur quarante personnes du bassin de Tulle, en Corrèze. Et pour elles, nous avons en effet cherché à apporter un accompagnement adapté à leur situation. Les prestations sont personnalisées, tant pour les services de soins que pour ceux relatifs à l'aide ou l'accompagnement. Cela peut comprendre l'entretien du logement, l'accompagnement lors de sorties ou encore le soutien psychologique.

Qu'est ce qui ne convient pas, à vos yeux, dans le modèle actuel de maintien à domicile ?

Malgré la bonne volonté des professionnels et les évolutions positives qui ont été observées, ce modèle apparaît aujourd'hui encore perfectible. Il conduit trop souvent à des ruptures de prise en charge, et cette absence de continuité de service peut parfois être la cause d'une hospitalisation brutale.

Comment allez-vous justement éviter ces ruptures de prise en charge ?

La conjonction de deux éléments va le permettre : la mise à disposition des services de notre plate-forme de téléassistance aux personnages âgées, déjà opérationnelle dans le Limousin, et l'organisation d'une garde itinérante 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Celle-ci pourra par exemple intervenir si quelqu'un a contacté nos services pour un repas non livré. La plate-forme de téléassistance aura donc un rôle centralisateur.

Elle sera en cela innovante : beaucoup de services existent pour le maintien à domicile, mais il y a aussi beaucoup de prestataires et pas de coordination réelle. M@DO sera là pour s'assurer du caractère effectif des services. Et si ce n'est pas le cas, la garde interviendra.

Vous souhaitez être une alternative tout à la fois au maintien à domicile tel qu'il existe aujourd'hui et aux EHPAD. Quelles sont les conditions nécessaires à votre réussite ?

Il faudra que les professionnels concernés fassent preuve d'une grande volonté, d'une forte disponibilité mais aussi d'une parfaite coordination. C'est d'ailleurs l'un des objectifs du projet : permettre un rapprochement des acteurs concernés sur le territoire. A travers cette prise en charge globale à domicile, nous devons également parvenir à faire émerger un nouveau modèle économique.

Nous procéderons à des évaluations tant sur le champ économique, social qu'éthique. Et au-delà, nous déciderons si, passées les trois années d'expérimentation, ce concept convient ou s'il est possible de l'améliorer.

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> L'Avise finance la mutualisation des savoirs

L'Avise finance la mutualisation des savoirs

Mon, 04 Feb 2013 10:00:00 +0100

Vous avez développé une compétence dans un domaine particulier. Votre expérience peut être partagée avec une autre association et même financée par l'Avise : c'est le dispositif de Transfert de savoir-faire (TSF).

Peu connu et pourtant simple et efficace, c'est une reconnaissance de la capitalisation du savoir. Mode d'emploi.

Toutes les structures de l'ESS

Ce dispositif s'adresse soit aux dirigeants, soit aux responsables, salariés ou non, des associations, Scop, SCIC, coopératives, etc... Les bénévoles de base en sont malheureusement exclus. Il permet à une personne ressource de transmettre une pratique, une expérience, un savoir... Exemple : vous intervenez depuis un certain temps dans les écoles, vous avez mis au point des procédures, identifié les obstacles, les besoins d'une telle activité, vous avez les contacts nécessaires et avez construit des outils pédagogiques... bref, vous avez accumulé un savoir précieux et concret.

Une autre association a un projet analogue : ses administrateurs vous demandent de les aider à lancer l'activité. TSF est là pour permettre la transmission dans des conditions financières confortables.

Première étape : un prescripteur

TSF privilégie les réseaux : c'est pourquoi vous ne pouvez demander directement un financement, il vous faut passer par un prescripteur, qui jouera le rôle d'un instructeur du dossier (l'Avise peut éventuellement vous en indiquer un sur votre région). Ce peut être une tête de réseau, ou une municipalité, ou encore un service déconcentré de l'État.

Même si ce prescripteur n'a jamais participé à une demande, il peut se faire reconnaître comme interlocuteur valable par l'Avise. Il lui suffit de se présenter : à partir du moment où il jouit d'une reconnaissance locale, il pourra être accepté comme prescripteur.

Pas de convention, ni d'engagement particulier : il sera simplement identifié et l'Avise pourra lui envoyer d'éventuels demandeurs de son territoire.

Un dossier simple

Une fois identifiés les prescripteur, personne ressource et bénéficiaire, il vous suffira de remplir des formulaires. Le plus gros du travail est pour la personne ressource : elle doit en effet rédiger un programme de « transfert de savoir-faire » (surtout pas de « formation ») sur 1 à 3 jours. L'Avise répondra par un « mandat », qui formalise le contenu et le programme de(s) la journée(s) et vaut acceptation.

La personne ressource doit ensuite, après le transfert, établir une facture au nom de l'Avise et fournir un bilan sous forme de questionnaire (un travail qui peut prendre 2 ou 3 heures quand même, 5 questions à réponse libre). Le bénéficiaire de son côté remplit un formulaire d'évaluation succinct (6 questions à choix multiple).

Le financement

L'aide apportée est forfaitaire (762 euros par jour TTC) et provient de fonds européens. Le versement peut être un peu long (entre 6 et 10 semaines de délai). Elle ne prend en charge que le « coût pédagogique » et est attribuée sans qu'il soit nécessaire de réaliser un budget.

Les frais de déplacements et d'hébergement de la personne ressource restent à la charge de la structure bénéficaire. L'aide est versée directement à la personne ressource.

Des délais raisonnables

Une expérience : une demande a été faite en septembre. Le prescripteur (tête de réseau associatif) a dû se faire reconnaître par l'Avise. La réponse (le mandat actant la validation du transfert) est arrivée mi-octobre, en même temps que les journées de transfert, prévues les 9 et11 octobre. Il faut donc prévoir un petit délai supplémentaire pour être certain de la prise en charge avant l'action.

Les bilan et évaluation ont dû être réalisés dans les deux mois (donc avant mi-décembre) et le versement a été fait début janvier.

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Les associations : cartes atouts dans le jeu des territoires

Mon, 14 Jan 2013 10:00:00 +0100

Le traditionnel salon des maires qui se tient tous les ans en novembre à Paris l'a prouvé une fois de plus : les collectivités ne peuvent plus penser le développement ou l'animation de leurs territoires sans les associations.

La publication, à cette occasion, d'un « baromètre des relations entre collectivités et associations » réalisé par La Gazette des communes, Le Courrier des maires et la revue Associations mode d'emploi, a éclairé, chiffres à l'appui cette problématique.

Le baromètre montre bien que les deux mondes ne s'ignorent plus et ont même tissé de nombreux partenariats. Les associations expliquent que les Mairies sont devenues, pour elles, des partenaires financiers incontournables. En moyenne, les Communes pourvoient à 19 % des subventions allouées, juste devant l’État (15 %) et les Régions (8 %). De leur côté, 95 % des collectivités interrogées déclarent mettre à disposition des associations de leur territoire des moyens humains et/ou matériels (locaux, prêt de matériel, service de soutien à la vie associative, prêt de main-d'œuvre...).

Près de 2/3 des associations estiment que les élus locaux sont sensibles à leurs problèmes. Un chiffre suffit a contrario pour démontrer l'importance des associations aux yeux des élus : seuls 2 % des collectivités osent encore dire que « la vie associative est secondaire »...

Impact territorial fort

Il suffit d'observer ce qui se passe à l'échelle des territoires pour se convaincre de l'importance du monde associatif, et plus globalement de l'économie sociale et solidaire (dont 80 %, rappelons-le, est fait d'associations). Si le secteur représente environ 10 % de l'emploi au plan national, il s'avère que, plus les territoires sont marginalisés (zones urbaines délaissées, zones rurales...), plus le pourcentage a tendance à s'élever. Dans certaines régions, comme le Grand Ouest (Bretagne, Pays de la Loire, Poitou-Charentes et Basse-Normandie) la part de l'emploi ESS dépasse 12 %. Dans tel petit village de Creuse le chiffre monte au tiers et même jusqu'à 40 % dans cette communauté de communes limousine, du fait de l'existence de plusieurs établissements associatifs du médico-social.

Pour le Réseau des collectivités territoriales pour une économie solidaire (RTES), qui fêtait le 7 décembre dernier ses 10 ans et recueillait pour l'occasion la centième adhésion d'une collectivité, cet impact économique dans les territoires n'est plus à démontrer ( Voir l'interview de Christiane Bouchart, présidente du RTES). Annie Berger, élue municipale à Caen et membre du bureau du RTES, sait que sans les associations rien n'est possible : « On ne doit pas développer des programmes sans les élaborer d'abord avec la société civile. C'est le croisement d'élus, de techniciens des collectivités et d'acteurs de la société civile qui est toujours le plus pertinent. »

Le territorial génère de l'inter-associatif

Du côté du monde associatif représenté par la CPCA les choses sont claires. Non seulement il faut reconnaître le rôle crucial joué par les associations dans les dynamiques territoriales mais il faut aussi leur donner plus de moyens. C'est le sens de la journée que la CPCA organise le 22 janvier 2013 à Paris avec France-active sur le thème « Les associations, actrices du développement des territoires ».Les porte-parole du monde associatif présenteront à cette occasion des propositions d'évolution de leur cadre juridique et fiscal propres à favoriser le développement des associations.

Comme l'indique Luc de Backer, président du Réseau national des Maisons des associations : « Le développement de la vie associative est lié à celui des territoires. Les associations se pensent, non seulement par rapport à leur objet propre, mais dans la complémentarité avec les projets d’autres associations sur le même territoire. L’inter-associatif se concrétise par des projets communs ou par la mutualisation de moyens. » D'où à ses yeux, l'importance de penser, sur chacun des territoires, des lieux et structures permettant d’accompagner et d’outiller les associations qui développent cette dynamique partenariale.

Innovation par le bas

Du 23 au 25 janvier 2013, l'Uniopss réunira son 31e congrès sur un thème étonnamment proche : « Cohésion sociale, solidarités, territoires... Associations et projets à réinventer ? » Pour Dominique Balmary, le président de l’Uniopss, les associations ont un rôle important à jouer dans la prise en compte des caractéristiques des territoires et de leur diversité. Mais, pour lui, le rôle des associations ne s'arrête pas à sa dimension locale et territoriale.

À partir de leur expérience et de leur pratique, elles peuvent être sources d'innovation et d'inspiration pour des politiques plus générales : « Le rôle des associations est de faire remonter les spécificités territoriales pour contribuer à la mise en place de politiques sociales à la fois globales et adaptables. Transformer les innovations du terrain en politiques sociales, c’est le rôle coconstructeur des associations qui devient de plus en plus important. »

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Adoption du projet de loi sur les emplois d’avenir

Thu, 13 Dec 2012 10:00:00 +0100

Le 9 octobre dernier, le projet de loi présenté par Benoît Hamon et Michel Sapin, portant création des emplois d’avenir, a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale et le Sénat.

Il s’agit de la mesure phare du gouvernement Ayrault pour répondre à la montée du chômage des jeunes. Après avoir supporté quelques amendements, le texte a recueilli un large soutien dans les deux assemblées au-delà des clivages partisans. Le financement de ces emplois par l’État est accessible aussi bien aux employeurs privés que publics.

150 000 en deux ans

100 000 emplois d’avenir devraient être signés d’ici la fin de l’année 2013 et 50 000 supplémentaires en 2014. Le tout pour un coût total annoncé de 1,5 milliard d’euros. Les premiers emplois d’avenir ont été conclus dans l’urgence dès le 1er novembre, et non plus au 1er janvier 2013 comme initialement prévu, c’est-à-dire seulement trois semaines après l’adoption du projet de loi qui leur est relatif, et 4 jours après la promulgation de la loi (JORF n° 0251 du 27 octobre 2012 page 16688) et le lendemain de la sortie de ses deux décrets d’applications du 31 octobre et

Emplois qualifiants

L’aide de l’État est accordée pour une durée d’au moins un an prorogeable, d’au plus 3 ans à concurrence de la durée du contrat de travail ( art. L5134-113 du Code du travail). Les contrats sont généralement des contrats à durée indéterminée à temps plein ou à durée déterminée d’une durée de 3 ans, ou de 1 an renouvelable deux fois. Ils sont assortis de périodes de formation permettant au bénéficiaire de l’emploi d’avenir d’accéder à un niveau de qualification supérieur (cas notamment dans lequel la durée hebdomadaire de travail peut être fixée à temps partiel, avec l’accord du salarié, y compris être inférieure à la moitié de la durée hebdomadaire de travail à temps plein). Cependant, suite à la récente décision n° 2012-656 DC du Conseil constitutionnel du 24 octobre 2012 (considérant 16), afin de ne pas porter atteinte au principe d’égalité d’accès aux emplois publics les personnes publiques ne pourront pas conclure d’emploi d’avenir en CDI.

À fort potentiel de développement

Les emplois d’avenir sont principalement mis en œuvre, d’une part dans le secteur non marchand public (collectivités territoriales et leurs groupements et autres personnes morales de droit public, à l’exception de l’État), et d’autre part dans le secteur privé (organismes à but non lucratif et de l’économie sociale et solidaire, groupements d’employeurs organisateurs de parcours d’insertion et de qualification, structures d’insertion par l’activité économique, organismes chargés de la gestion d’un service public, à l’exception des particuliers employeurs).

Par ailleurs ils s’exercent dans « des activités présentant un caractère d’utilité sociale ou environnementale ou ayant un fort potentiel de développement » (filière verte, secteur social et médico-social, aide à la personne, filières numériques, animation et loisirs, tourisme). L’employeur doit pouvoir justifier de sa capacité, notamment financière, à maintenir l’emploi au moins le temps du versement de l’aide.

Priorité aux ZUS, ZRR et DROM-COM

Les emplois d’avenir ont pour objet de faciliter l’insertion professionnelle et l’accès à la qualification des jeunes sans emploi âgés de seize à vingt-cinq ans au moment de la signature du contrat de travail soit sans qualification, soit peu qualifiés et rencontrant des difficultés d’accès à l’emploi. La priorité est donnée aux jeunes qui résident soit dans les zones urbaines sensibles « ZUS » (art. 42, al. 3 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995), soit dans les départements, régions et collectivités d’outre-mer, « DROM-COM » (anciennement DOM-TOM), soit dans les territoires dans lesquels les jeunes connaissent des difficultés particulières d’accès à l’emploi. Les personnes bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et remplissant ces mêmes conditions peuvent accéder à un emploi d’avenir lorsqu’elles sont âgées de moins de trente ans.

En contrepartie de l’embauche des publics remplissant les conditions visées ci-dessus, les aides d’État s’élèvent à 75 % de la rémunération brute sur la base du Smic, soit 1 070 euros mensuels. Le champ des bénéficiaires de ce dispositif est extensible, à titre exceptionnel sur décision de l’autorité administrative compétente, aux jeunes ayant engagé des études supérieures et confrontés à des difficultés particulières d’insertion professionnelle en ZUS, zones de revitalisation rurale (ZRR) ou DROM-COM.

Une efficacité discutée

Les associations font remarquer que ces conditions ne suffiront pas à les « déprécariser » comme a pu le déclarer Benoît Hamon, ministre de l'Économie sociale et solidaire, puisque, avec ce dispositif, le secteur associatif hérite de la mission de réinsérer des personnes en grandes difficultés alors même qu’il n’est pas armé pour cela. Secteur auquel il est aussi demandé de se professionnaliser et ce, tout en embauchant des jeunes peu ou pas qualifiés.

Départs massifs à la retraite dans l’économie sociale et solidaire

Tue, 20 Nov 2012 10:00:00 +0100

L'économie sociale et solidaire représente plus de 10 % de l'emploi en France, et près de 15 % des ses salariés seront concernés par la question du départ à la retraite d’ici 2015 (plus de 50 % des salariés sont âgés de plus de 40 ans, et plus de 25 % de 50 ans et plus).

Ce départ massif à la retraite, 1 salarié sur 4 d’ici 2020 ( plus de 600 000 départs), nécessite une réelle prise de conscience des employeurs de l’ESS pour être en mesure de renouveler les effectifs à court et moyen termes…

Secteurs d’activité

Les salariés de l’ESS sont en moyenne nettement plus âgés que ceux du secteur privé hors économie sociale et solidaire. Et 75 % des salariés de 50 ans et plus travaillent dans les quatre premiers secteurs d’activité de l’ESS, à savoir l’action sociale, les activités financières et d’assurance, la santé humaine et l’enseignement. Ces secteurs d’activités seront donc les plus concernés par les départs à la retraite.

Mais les deux secteurs d’activités les plus particulièrement touchés sont le sanitaire et social et l’aide à domicile. En effet, il faut s’attendre à ce qu’un emploi sur deux du sanitaire et social soit amené à être renouvelé à l’horizon 2025. Alors que les besoins sociaux augmentent, notamment avec la prise en charge du risque de la dépendance, les entreprises de l’économie sociale vont connaître de plus en plus de difficultés à recruter.

Structures et territoire

Dans l’ensemble, ce sont tous les secteurs d'activité, les organisations et entreprises quelle que soit leur taille, les catégories socio-professionnelles, qui sont concernés par les départs à la retraite. Ainsi, si l’ensemble des employeurs de l’ESS est confronté à la même problématique, en général les mutuelles et les fondations seront les plus affectées par les départs à la retraite, suivies des associations. Par contre, en termes de volume, ce sont les associations qui vont connaître le plus grand nombre de départ à l’horizon 2020 avec plus de 460 000 départs au niveau national.

Il faut savoir que les effectifs de 50 ans et plus y représentent environ 25 % des salariés et que 75 % des salariés de 50 ans et plus travaillent dans une association. Au niveau territorial, l’Île-de-France est la région la plus touchée par les départs en retraite des salariés des associations. Les autres régions les plus touchées à court terme sont le Centre, la Bourgogne et Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Risques et transmission

Les principaux risques identifiés sont la perte de compétences, de savoir-faire et de valeurs, ainsi que les difficultés de recrutement. Ces risques sont liés à des conditions de travail peu attractives (salaires, horaires, contrats) et des métiers en tension. Mais cela peut être l’occasion d’une réorganisation interne, d’un renouvellement des savoir-faire et de la modernisation des procédures afin d’améliorer l’efficacité et la performance. De plus, les départs en retraite peuvent se traduire par un effritement de la considération portée aux valeurs fondatrices de l’ESS, à savoir : solidarité, responsabilité sociale, démocratie, promotion des personnes, justice-égalité-équité, liberté d’adhésion, non-lucrativité ou lucrativité limitée, défense de l’intérêt des membres et laïcité.

Et actuellement, on se rend compte que peu d’outils formalisés sont dédiés à la transmission des valeurs de l’ESS. Les départs en retraite, notamment d’une part importante de dirigeants d’établissement, impose donc une attention accrue sur la transmission. En effet, les spécificités organisationnelles des entreprises de l’ESS réclament chez leurs dirigeants des compétences spécifiques en matière de gouvernance et de management. La transmission ne se limite pas aux rôles et savoir-faire des dirigeants et salariés. Elle est au contraire l’affaire de l’ensemble des parties prenantes.

Concrètement, la transmission des seniors vers leurs successeurs peut passer par des équipes de travail intergénérationnelles, la formation et le tutorat dans le cadre de la pratique professionnelle quotidienne, les échanges entre salariés et bénévoles…

Bénévolat

L’enjeu des départs à la retraite ne porte pas uniquement sur l’activité salariée, mais aussi sur le renouvellement des bénévoles. En effet, ceux-ci sont fréquemment les garants historiques du projet collectif porté par les structures de l’ESS. Ils portent tout autant les savoirs, les valeurs et les différentes connaissances.

Il est donc important de pouvoir appréhender les impacts potentiels du départ de bénévoles sur l’activité et la vie des établissements de l’ESS. L’enjeu est alors d’engendrer une dynamique de sensibilisation de tous les acteurs, et du partage de l’expérience et des valeurs…

Les PTCE, des accélérateurs de l’économie solidaire

Wed, 14 Nov 2012 10:00:00 +0100

Les Pôles territoriaux de coopération économique (PTCE) permettent aux entreprises de l'économie sociale et solidaire de se regrouper et donc d’être plus performantes. Explication de ce nouveau dispositif.

La création de Pôles territoriaux de coopération économique (PTCE) faisait partie des « 60 propositions pour une autre économie », un ouvrage collectif paru en 2010, piloté par le Labo de l'économie sociale et solidaire (ESS). L'idée fut plébiscitée lors des États généraux de l'ESS, en juin 2011, et aboutit au lancement, en septembre, d'un appel à projets pour la création d'un premier cercle témoin de PTCE.

« Nous avons reçu plus de 150 candidatures en un mois, et avalisé à ce jour 20 pôles référentiels : un PTCE fédère et structure, sur un territoire donné, acteurs de l'économie sociale et solidaire, chercheurs, TPE, PME, collectivités territoriales, pour travailler ensemble sur une filière, un secteur, un projet.

Pour construire une dynamique d'échange et de coopération, telle qu'il peut s'en créer au sein des clusters ou des pôles de compétitivité », résume Françoise Bernon, déléguée générale du Labo de l'ESS.

Le PTCE permet de mutualiser les moyens

Les PTCE ont d'abord vocation à enclencher ou amplifier la dynamique interne. « Le «label» PTCE est une forme de reconnaissance du travail accompli par les salariés, les partenaires, les bénévoles, et donc un élément de motivation. Et puis la constitution en pôle est l'occasion de traiter des questions fondamentales : quels partenaires pour quels projets ? Quels moyens ou quels services mutualiser ? Quelles entreprises sociales créer ?

Le PTCE permet un renforcement de la structure », souligne Armand Rosenberg, directeur général de Val Horizon, un groupe d'entreprises sociales, membre du pôle territorial Val de Saône Dombes (recyclage, crèches, chantiers d'insertion, centres sociaux...), qui emploie 150 personnes, pour un budget de 4 millions d'euros en 2011.

Échanger avec d’autres pôles

Ce PTCE, comme les 19 autres récemment formalisés, enregistre également les premiers bénéfices d'une collaboration avec les autres pôles. « C'est un échange très productif, à tous les niveaux : réalisation de projets communs, confrontation de nos approches et stratégies de développement...Nous sommes pour notre part inspirés par la démarche de 3 autres pôles témoins, proches de nos problématiques », précise Jean-Pierre Martin, porteur du PTCE Niortais, qui accompagne l'émergence d'activités (incubateur de projets, restaurant d'entreprise, coopérative de consommateurs...) pour combler le vide laissé par le dépôt de bilan de la Camif, en 2008. « Et puis, en limitant l'éparpillement, en regroupant nos forces, nos idées, nous devenons beaucoup plus visibles des acteurs économiques et sociaux, au premier rang desquels les collectivités territoriales», ajoute Jean-Pierre Martin.

En Rhône Alpes, par exemple, Val Horizon s'est associé avec 3 autres pôles pour organiser les « Rencontres régionales des PTCE », qui ont attiré plusieurs dizaines de responsables territoriaux. « Les collectivités sont très intéressées, engagées dans le développement d'une économie solidaire, non délocalisable. Et ce d'autant plus qu'elles peuvent s'appuyer sur des pôles représentant une certaine taille, avec une dynamique d'emplois et de projets », remarque Armand Rosenberg.

Reste à transformer l'essai, en obtenant une labellisation nationale, et les financements assortis, à l'égal des pôles de compétitivité. «Un processus qui doit recueillir l'agrément de nombreux ministères. Celui de l'économie sociale et solidaire est d'ores et déjà très intéressé», conclut Françoise Bernon.

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Handicap : l'accessibilité en retard

Tue, 09 Oct 2012 10:00:00 +0100

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, comporte dans son titre IV relatif à l’accessibilité, trois articles (articles 41 à 43, annexe 3) modifiant et complétant le Code de la construction et de l’habitation.

Ces dispositions posent le principe de l’accessibilité à tous, et notamment aux personnes handicapées quel que soit le type de handicap, des locaux d’habitation, des établissements recevant du public (ERP), des installations ouvertes au public et des lieux de travail pour 2015. Qu’en est-il de sa mise en œuvre ?

Le constat

Récemment, un rapport, commandé par le précédent gouvernement et réalisé par l'Inspection générale des affaires sociales (Igas), le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) et le Contrôle général économique et financier (CGEFi), évalue à 15 % le nombre d’ERP aux normes à ce jour et affirme l’impossibilité de réaliser à l'horizon 2015 l'accessibilité généralisée. Plusieurs raisons sont pointées. La première tient à « l'ampleur considérable des travaux à réaliser », qui rend l'obligation d'accessibilité « hors d'atteinte, dans les délais prescrits, de la plupart des administrations, des collectivités territoriales et des entreprises concernées ».

La seconde raison est l’absence de prise en compte de la nature des bâtiments concernés, de leur configuration et de leur environnement, les normes étant en inadéquation avec les particularités des bâtis.

Du côté du gouvernement

La ministre des Affaires sociales et de la Santé, Marisol Touraine, souhaite « maintenir le 1er janvier 2015 comme date butoir mais avec un nouvel échéancier intermédiaire pour maintenir la pression sur tous les acteurs ». Il s’agit donc de maintenir l’échéance mais de revoir le contenu, « de façon à, sans aucunement remettre en cause l'objectif ultime fixé par la loi, construire un échéancier plus réaliste au regard des possibilités des collectivités et des entreprises ».

Jusqu’à présent, la loi prévoyait les mêmes dispositions pour le bâti neuf et le bâti existant. Hors les différences de structures et d’architectures sont à prendre en compte pour adapter les obligations d’accessibilité. Ces assouplissements ont reçu l’assentiment de Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée en charge des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, qui va adresser prochainement aux préfets une circulaire afin de dresser un état des lieux très précis des transports et des constructions sur l’ensemble du territoire pour réaliser un plan de mise en œuvre.

Du côté des associations

Des réactions se sont fait entendre du côté des associations, relativement inquiètes pour la plupart. Arnaud de Broca, secrétaire général de la Fnath, association des accidentés de la vie,

pense que « même s’il est en effet plus réaliste de revoir un certain nombre d’exigences, si on part sur un rééchelonnement des travaux, il faut des garanties sur leur réalisation. Et que la difficulté est aussi de savoir comment on échelonne les réalisations : par type de handicap, par type d’établissement ? Et qu’exige-t-on concrètement avant 2015 ? » Pour sa part, Jean-Marie Barbier, le président de l’Association des paralysés de France (APF), est, lui, plus inquiet : « le constat est affligeant.

Ce qu’il faut, c’est décider comment on va s’y prendre pour mettre le turbo d’ici à 2015 ! » Pour l’APF, un bâtiment doit être accessible dans son intégralité, sinon il n’est tout simplement pas accessible. Parce que la citoyenneté des personnes en situation de handicap n’est pas divisible. De plus, l’accessibilité n’est pas une demande catégorielle, mais bien une question de société qui concerne l’ensemble de la population. L’APF réitère donc sa demande de créer d’urgence une dynamique permettant de rendre la France accessible dans sa totalité, dès 2015.

Nouvelle charte

Le 19 septembre, l'Ordre des architectes a signé une Charte d'engagements pour l'accessibilité, le confort d'usage et la conception universelle avec quatre organisations représentatives des personnes handicapées (APF, Unapei, Unisda et CFPSAA). La charte formalise trois engagements précis : développer sur le territoire des lieux de dialogues autour de la conception du cadre de vie ; développer une culture commune et une approche harmonisée de l'accessibilité ; élaborer, d'ici 2013, des outils visant la qualité d'usage et la conception universelle destinés aux maîtres d'ouvrage et aux professionnels de l'acte de bâtir. Un pas de plus dans la mise en œuvre de l’accessibilité pour tous !

La politique sociale du nouveau gouvernement

Mon, 10 Sep 2012 10:45:00 +0100

La politique sociale du nouveau gouvernement se concrétise à travers toute une série de réformes - majeures ou mineures - concernant, entre autres, les urgences hospitalières, la protection sociale, les retraites, les personnes âgées, l'emploi des jeunes... Tour d'horizon.

Urgences à l'hôpital : pas à plus de 30 minutes !

Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, a affirmé sa volonté de transformer le système des urgences hospitalières : « J'aurai l'occasion dans les prochaines semaines, avec les urgentistes, dans leur diversité, d'engager la réflexion pour mettre en place des mesures qui doivent nous permettre de répondre aux besoins, à la fois dans les services d'urgence et dans les territoires, puisque nous nous sommes engagés à ce qu'aucun Français ne se trouve à plus de 30 minutes de soins d'urgence. » Un groupe de travail devrait être mis en place dans les prochaines semaines dans l'objectif de faire des propositions qui pourraient concerner l'évolution de certains textes applicables aux services d'urgence.

Protection sociale : le capital, les pollueurs et l'industrie du tabac devront payer

La ministre a également esquissé quelques pistes de réformes de la protection sociale. Elle a évoqué plusieurs possibilités pour faire évoluer son financement, tout en assurant qu'« aucune piste n'est privilégiée ». Jusqu’à aujourd’hui, le financement du modèle social français repose principalement sur le travail. Financer la protection sociale d'une nouvelle manière, « c'est aussi faire contribuer d'autres revenus que le travail. On ne peut pas d'un côté expliquer qu'il y a trop de cotisations sur le travail et de l'autre refuser la mise à contribution des revenus du capital », a-t-elle lancé à la fête de la rose de Frangy-en-Bresse, prérentrée socialiste instituée par Arnaud Montebourg. « Il est normal de se demander si une taxe écologique ne serait pas utile alors que l'impact de l'environnement sur notre santé est chaque jour confirmé, il n'est pas anormal que l'industrie pharmaceutique contribue à la politique de santé, alors que les médicaments occupent une place trop importante, et il n'est pas anormal que l'industrie du tabac contribue elle aussi à notre politique de santé, alors que 73 000 personnes par an meurent à cause du tabac, ce qui coûte 18 milliards d'euros à la Sécurité sociale », a-t-elle ajouté.

Une réforme des retraites... plus « sociale »

La réforme des retraites, question sensible, devrait être un des enjeux importants de l'année qui vient. Elle se poursuivra mais sur « un mode social », a déclaré la ministre. Le conseil d’orientation des retraites (COR) devrait revoir ses projections démographiques dans les prochains mois, et réfléchir en particulier à la situation des femmes, dont la retraite est de 40 % inférieure à celle des hommes.

Un comité de sages sera chargé d’élaborer des pistes d’évolution possibles à partir du début 2013 ainsi que sur le long terme. Rappelons aussi que le décret du 2 juillet 2012, relatif à l’âge d’ouverture du droit à pension de vieillesse, fixe les conditions d’ouverture du droit à la retraite anticipée à 60 ans. Il concerne les assurés justifiant de la durée d’assurance cotisée requise pour leur génération et ayant commencé à travailler avant 20 ans (il fallait jusqu’à présent avoir débuté son activité professionnelle avant l’âge de 18 ans pour bénéficier du dispositif de retraite anticipée pour carrière longue).

Du côté des personnes âgées...

Michèle Delaunay, ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l'autonomie, pense développer un observatoire du suicide des personnes âgées et les soins palliatifs en Ehpad. Dans un entretien à La Croix elle affirme sa volonté de développer la culture palliative dans les Ehpad, une « question cruciale » à ses yeux.

En effet, selon l’Inserm, près de 3 000 personnes de plus de 65 ans se suicident chaque année, ce qui équivaut au tiers des suicides en France, tous âges confondus. La ministre déléguée pense que la dépression des personnes âgées n’est pas suffisamment reconnue et qu’il faudrait attirer l'attention des médecins sur cette question.

… et des jeunes

Côté jeunes, l’allocation de rentrée scolaire a été augmentée de 25 % avec l'objectif affiché d’alléger le poids financier de la rentrée scolaire. 5 millions d’enfants sont concernés.

Pour les plus âgés, la création des 100 000 emplois d’avenir est prévue dès l’année prochaine, avec l'ambition de lutter ainsi contre le chômage des jeunes. Ces emplois d'avenir seront en priorité destinés aux jeunes non qualifiés des quartiers défavorisés. Une mesure d’urgence largement débattue au moment où le nombre de chômeurs explose…

En savoir plus sur la politique gouvernementale sur :

> Les urgences hospitalières >

> Le financement de la protection sociale

> La réforme des retraites >

> Les emplois d'avenir

Entretien avec David Daroussin, maire adjoint de Felletin (Creuse) et membre du CCAS

Thu, 06 Sep 2012 11:00:00 +0100

Felletin est une commune de la Creuse d'un peu moins de 2000 habitants. Comme beaucoup de municipalités en zone rurale, la ville est confrontée au vieillissement de sa population. Quand, sous l'impulsion de la mairie, le CCAS s'empare de la problématique, la donne change : une démarche prospective et participative va permettre de créer une véritable dynamique impliquant les acteurs professionnels et les usagers. Entretien avec David Daroussin, maire adjoint et membre du CCAS.

Comment est né le Réseau services seniors qui se met en place à Felletin ?

L'idée est née en 2008 d'un constat : Felletin dispose d'un EHPAD, la Résidence Jean Mazet, d'une association d'aide à domicile, Agardom,très active dans la région et l'un des plus gros employeurs privés. Ces deux structures permettent à la fois l'accueil et le maintien à domicile des personnes âgées, ce qui est très bien, mais ne peuvent répondre à une multiplicité de besoins tels le désir d'indépendance, l'isolement (des personnes sont « bloquées » dans leur maison familiale par manque de moyens financiers), les difficultés de transport... La question s'est donc posée en ces termes : n'existe-t-il pas une solution alternative et complémentaire à ces offres, qui serait intermédiaire entre la résidence collective et l'habitat individuel et permettrait un accueil et un accompagnement des personnes âgées selon de nouvelles modalités adaptées aux spécificités des zones rurales ? Ce qui a vraiment fait évoluer le projet, c'est la décision de se faire accompagner et d'initier une démarche participative en consultant les acteurs de terrain, professionnels et bénévoles, les usagers, les habitants... Très vite, grâce aux apports des uns et des autres, ce qui était au départ le projet « résidence seniors » centré sur l'habitat en centre-ville, est devenu « réseau services seniors » qui inclut toute sorte de problématiques : habitat, bien sûr, mais aussi mobilité, animation, accès aux services et à la culture, activités personnelles telles élevage d'animaux ou jardinage...

En quoi a consisté cet accompagnement ?

Nous avons fait appel à un cabinet local, Design Territoire Alternatives,qui propose une méthode originale de consultation publique à travers des outils ludiques et interactifs. Ils ont conçu un plateau de jeu qui a permis à tout un chacun d'intervenir directement et intuitivement sur la conception du projet. En fait cet outil a été la première amorce du Réseau : la participation des professionnels, bénévoles, futurs usagers, des habitants, institutionnels et partenaires financiers (dont la Caisse d'Épargne) a considérablement enrichi la réflexion de départ. Nous sommes donc entrés dans une phase de co-construction large qui a révélé les bonnes pratiques en usage sur le territoire et confronté des diagnostics de terrain. La teneur des échanges, très libres car de type informel, a aussi alimenté accessoirement les réflexions engagées en matière d'aménagement urbain ou de travaux à venir.

Comment la Résidence Jean Mazet a-t-elle été impliquée ?

Bien entendu l'EHPAD a été sollicité dès le début de la démarche. On ne pouvait pas faire l'économie de l'expérience de ces professionnels. Des entretiens avec les salariés et la direction ont été menés pour cerner à la fois l'intérêt de l'initiative pour l'établissement et son rôle dans le Réseau. Il s'est avéré que l'accueil en centre-ville de personnes âgées n'est pas incompatible avec la présence d'un EHPAD et que le lien créé entre la résidence et la population améliore grandement l'image de l'établissement auprès du public. En effet, l'intégration de la résidence dans le Réseau a permis de faire découvrir la maison de retraite, non seulement au public qui pourrait être amené à s'y installer un jour, mais aussi aux plus jeunes. Par exemple, le conseil municipal des jeunes a eu envie de faire un jeu de piste à l'intérieur de la maison de retraite à l'occasion de sa journée porte ouverte. La résidence est devenue terrain de jeu ! Cela a également ouvert des pistes de réflexion pour le personnel de la résidence sur une éventuelle diversification de son public et sur le moyen de créer des passerelles vers un public non client mais qui peut à terme le devenir. Concrètement, nous avons signé une convention de mise à disposition d'un véhicule pour faciliter les déplacements sur le marché local ou des manifestations culturelles, des animations, etc.

Et l'association Agardom ?

Eux aussi étaient absolument incontournables, ne serait-ce que par leur longue expérience de terrain (l'association a plus de 45 ans d'existence). Ils ont donc été un des premiers partenaires et nous ont fait profiter de leur savoir en termes de besoins, de pratiques, de relationnel aussi. Ils ont participé à l'accompagnement de la démarche en mettant à disposition 2 de leurs salariés pendant 4 mois. Lesquels ont co-organisé des rencontres avec les seniors, ont conçu et diffusé un questionnaire, ont servi d'intermédiaire de confiance auprès des personnes... Ils ont également aidé à l'élaboration de la fiche de poste du futur « animateur de centre-ville ». Cet intitulé ne correspond à aucun métier reconnu. Le poste lui-même n'existe pas dans la nomenclature des métiers. Il est donc à inventer. Ainsi, la réflexion commune a débouché sur la nécessité de trouver des formations adaptées aux exigences multiples du poste. Nous avons fini par interpeller des organismes de formation en leur suggérant de créer un nouveau référentiel. Ce projet ne cesse de s'enrichir de nouvelles dimensions au fur et à mesure de son évolution.

L'accueil en centre-ville, d'accord, mais comment comptez-vous régler le problème de l'immobilier ?

Là aussi, c'est une occasion d'améliorer les choses. La commune de Felletin présente un beau patrimoine immobilier qui est souvent, soit peu occupé, soit laissé en l'état... Plutôt que d'acquérir du foncier, nous nous dirigeons vers une implication des propriétaires privés, pour les inciter à réhabiliter dans une optique de location. De même pour les résidences secondaires : nous allons tenter de convaincre de l'intérêt de mettre une partie des locaux en location pendant toute l'année. Après les solutions et modalités d'occupation doivent s'ajuster aux personnes : colocation ou non, habitat collectif ou non, tous les schémas sont envisageables. Des solutions à la carte, en quelque sorte.

Peut-on dire que le simple souci d'accueillir des personnes âgées en centre-ville a créé une dynamique au sein de la commune ?

Tout-à-fait. Nous avons nous-mêmes été surpris par l'ampleur que prenait le projet en s'enrichissant des contributions des uns et des autres. Et aussi de voir les idées reçues bousculées : la vieillesse n'apparaît plus aujourd'hui comme un problème mais bien comme une opportunité, un levier économique, social, culturel... La vision du troisième âge en est bouleversée : loin d'être une charge, les personnes âgées deviennent acteurs et facteurs d'évolution. Le comité de suivi mis en place poursuit la réflexion et la concertation. Nous avons adhéré à Autonom' Lab qui est un organisme fédérant les initiatives locales et qui suscite les échanges d'expérience. Dans ce cadre, nous avons eu l'occasion d'échanger avec d'autres collectivités sur cette thématique et nous sommes prêts à partager nos outils et notre expérience.

Quelle politique de soutien pour les aidants familiaux ?

Thu, 02 Aug 2012 10:00:00 +0100

Avec l'allongement de la durée de la vie, de plus en plus de personnes prennent en charge à leur domicile des personnes âgées en situation de dépendance. On les appelle des “aidants familiaux”.

En 2008 il y en avait 3,4 millions qui aidaient ainsi un proche d'au moins 60 ans. Les aidants familiaux, parmi lesquels on compte deux tiers de femmes, assurent près de 80 % des heures d’aide et de soins délivrés aux personnes âgées dépendantes. Ce sont les « piliers invisibles de la prise en charge de la dépendance ».

Une véritable charge

Selon une étude de mars 2012 de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES), 20 % des aidants familiaux ressentent une charge supplémentaire liée à leur activité d’aide à domicile qui est synonyme de fatigue et de dépression. L’articulation entre le travail, la vie sociale et les exigences inhérentes à l’aide à domicile est difficile, d’où le besoin pour les « aidants actifs » de se faire assister, voire relayer, par un organisme compétent. C'est ainsi que le soutien aux aidants familiaux est devenu un axe incontournable de toute politique de santé et d'accompagnement du vieillissement.

Des dispositifs variés

C'est ce qui ressort d'une autre étude menée par le Centre d'analyse stratégique (juin 2011) qui s'est intéressé au phénomène dans différents pays européens. Le rapport constate que « plus ou moins étayés selon les pays, les dispositifs de soutien sont très variés : formes de compensation monétaire de pertes de revenus (prestation spécifique ou part de la prestation versée à la personne aidée), congés (rémunérés ou non, de courte ou longue durée), guichet unique d’information, interlocuteur unique (care manager), formations, structures de répit, etc. ».

Des mesures qui s’inscrivent dans des logiques de prévention des situations d’épuisement des aidants et de mauvaise prise en charge des personnes âgées, voire de maltraitance. En France il n’y a pas de prestation spécifiquement dédiée à l’aidant familial. La personne âgée qui est bénéficiaire de l’APA peut toutefois employer, et donc rémunérer, un membre de sa famille, à l’exception de son conjoint(e), de son concubin(e) et/ou de la personne avec laquelle elle est liée par un PACS.

Des expérimentations

La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) et le ministère du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville (par le biais de la DGAS : Direction générale des affaires sociales) a lancé un appel à candidatures pour l’expérimentation de plateformes de répit et d’accompagnement pour les aidants familiaux des personnes atteintes des maladies d'Alzheimer et apparentées. Une centaine de projets ont été déposés et douze ont été retenus pour cette expérimentation, qui montre une forte mobilisation associative autour de cette problématique et qui dépasse du reste largement les seuls malades d'Alzheimer.

Plateformes de répit

L’un des besoins le plus fortement ressenti par les aidants, est celui de se ménager des pauses, un répit, dans un quotidien qui les mobilise 24 heures sur 24. Souvent chargé de culpabilité, ce besoin est pourtant vital pour assurer sur le long terme un accompagnement qui est lourd, à la fois physiquement, psychiquement et émotionnellement.

C'est dans cette optique qu'ont été conçues des « plateformes de répit » qui offrent aux aidants une écoute, un soutien et des conseils, parfois un accompagnement personnalisé, un moment de répit, des informations pour comprendre la maladie, des ateliers thématiques entre aidants, et, le cas échéant, une orientation vers des services d'accompagnement ou une offre de service relative aux besoins de répit ( Voir les exemples du Ternois dans le Pas-de-Calais ou de Marseille-Aubagne, dans les Bouches-du-Rhône ). Mais malgré ces mesures, les aidants se sentent en règle générale toujours très seuls face aux proches dont ils s'occupent. Il est clair que l'ampleur du problème mériterait une politique plus ambitieuse qui demeure encore à ce jour trop limitée : « Alors que les pays précurseurs disposent de systèmes de prise en charge des personnes dépendantes depuis la fin des années 1960 (Danemark, Suède et Pays-Bas), la plupart des autres pays ne s’en sont dotés qu’au cours de la décennie 1990. Récents, ces dispositifs sont relativement peu stabilisés. » Le chantier, on le voit, demeure largement inachevé.

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Rencontre avec Christophe Itier, DG de La Sauvegarde du Nord

Fri, 13 Jul 2012 08:00:00 +0100

Christophe Itier est le directeur général de La Sauvegarde du Nord, une association médico-sociale. Et avec un budget annuel de 55 millions d’euros, ses prérogatives de gestion budgétaire correspondent à celles d’une grande entreprise.

Pouvez-vous nous présenter La Sauvegarde du Nord ?

Christophe Itier : Notre association est née en 1957. Elle est basée à Lille et intervient dans tout le département du Nord. Elle crée, gère, anime des services et des établissements de prévention, de soin, d'insertion. Plus de 80 lieux à ce jour, répartis en quatre pôles de compétences : inclusion sociale (chantiers d'insertion, hébergement d'urgence, CHRS, ...) ; pôle médico-social, avec notamment six Instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (ITEP) pour les enfants en souffrance psychologique ; un pôle protection de l'enfance avec quatre Maisons d’enfants à caractère social (MECS) et une Maison des adolescents ; un pôle addictologie (accueil, hébergement, soins). En 2011, nos 1 100 professionnels ont accueilli ou accompagné plus de 21 000 personnes.

Quel est votre budget ?

Christophe Itier : Nous gérons un budget de 55 millions d'euros. Trois grands financeurs représentent 85 % de nos dotations budgétaires : l’Agence régionale de santé (ARS), le Conseil général du Nord, la Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS). Le reste provient de la Région, des communautés urbaines ou d’agglomération et d'autres collectivités locales, ainsi que de l'Union européenne.

Les modes et contraintes de gestion d'une grande association sont-ils comparables à ceux d'une entreprise ?

Christophe Itier : Non, quant à la finalité de notre action et aux modes de financement, puisque nous sommes un organisme à but non lucratif et que nous sommes subventionnés sur fonds publics. Oui, quant à la rigueur de gestion nécessaire, notamment en période de crise économique. Depuis quelques années, nos dotations financières progressent de moins de 1 % par an, tandis que notre budget de fonctionnement constitué pour 75% de la masse salariale, augmente mécaniquement de 2 à 3 %. Aussi nos potentielles marges de manœuvre ne cessent de se rétrécir, nécessitant un pilotage au plus près. Pour ce faire, nous nous sommes dotés des fonctions similaires aux entreprises d'une certaine taille, pour optimiser nos investissements et nos dépenses : audit interne, contrôle de gestion, gestion immobilière. Mais aussi marketing et communication, pour mieux valoriser notre action auprès des pouvoirs publics, des collectivités, des partenaires voire d'éventuels mécènes privés.

Existe-t-il d'autres similitudes ?

Christophe Itier : Qu'il s'agisse de la construction d'un institut médico-éducatif ou de la modernisation d'un ITEP ou d’une MECS, nos projets requièrent des investissements immobiliers très importants. Et nous attendons de nos partenaires bancaires les mêmes conditions que pourrait espérer une PME saine et bien gérée : des financements sur une longue période, à un taux raisonnable.

Quels sont les besoins de financement propres à une association comme la vôtre ?

Christophe Itier : Sur l’investissement, les financeurs nous incitent voire nous imposent un seuil d'autofinancement, qui peut aller jusqu'à 20 % du montant de l’opération. Sachant que la création ou la rénovation d'un établissement se chiffre en millions d'euros, nous devons développer une stratégie dynamique de gestion de nos fonds propres, alors même que parallèlement nos placements de trésorerie sont très règlementés, restreints aux produits certes sécurisés mais à faible rentabilité.

Quelles sont les perspectives pour La Sauvegarde du Nord ?

Christophe Itier : C’est d’abord l’amélioration continue des conditions d’accompagnement des publics et le développement de nouvelles réponses face aux besoins émergents. Dans ce cadre, nous avons à court/moyen terme plusieurs grands projets de création et d’évolution d'établissements.

C’est ensuite une stratégie de coopération renforcée et de mutualisation avec des associations partenaires de La Sauvegarde : s’unir pour ne pas subir un contexte économique et social difficile. C’est enfin réunir les conditions même de notre pérennité : mettre en place une gestion très «pro», tout en conservant l'engagement militant, les convictions sociales et l'esprit d'entraide qui font notre force et notre histoire.

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Focus sur le bail emphytéotique

Tue, 10 Jul 2012 10:00:00 +0100

Parmi les bonnes manières de garantir la jouissance pérenne et complète d’une structure sur un bien immobilier, le bail emphytéotique confère la quasi-totalité des droits de propriété au locataire sur une longue durée.

Qu’il soit consenti par un bailleur privé ou une collectivité publique, le bail emphytéotique stabilise géographiquement la structure preneuse, lui donne des droits étendus et facilite ainsi le développement de ses activités.

99 ans au maximum

Le bail emphytéotique (ou emphytéose) est régi par les articles L451-1 à L451-13 du Code rural selon lesquels ce dernier confère au locataire un droit réel susceptible d'hypothèque, qui peut être cédé et faire l’objet d’une saisie immobilière. Il est souscrit pour une durée supérieure à 18 ans et inférieure ou égale à 99 ans. Il ne peut être reconduit qu’expressément (pas de tacite reconduction) et n’ouvre aucun droit au versement d’indemnités d’éviction en cas de non-renouvellement. Il est établi par acte notarié et fait l’objet d’une publication au bureau des hypothèques.

Quasi-propriétaire

Le preneur, appelé aussi l’emphytéote, détient un droit réel immobilier, c’est-à-dire qu’il possède la quasi-propriété du bien qui lui est donné à bail. Le bail emphytéotique est généralement conclu à des conditions financières avantageuses pour le preneur qui s’engage en contrepartie à effectuer les travaux d’amélioration du fonds prévus par le bail. En revanche le preneur n’a pas besoin du consentement du bailleur pour réaliser les travaux qui peuvent être de toute nature, y compris la construction de nouveaux bâtiments ou la démolition pour les besoins de son activité (à condition que ces travaux ne diminuent pas la valeur du fonds).

Il est également libre d’hypothéquer son droit (qui peut être saisi aussi), utiliser son droit de chasse et pêche, exploiter les mines, carrières et tourbières déjà existantes, louer les bâtiments qu’il construit ou sous-louer les bâtiments existants.

Obligations contractuelles

Le preneur est tenu aux obligations incombant à tout locataire mais adaptées à ce type de bail, c’est-à-dire qu’il ne peut ni échapper à ses obligations contractuelles en délaissant le bien, ni le détériorer, ni refuser de payer les contributions et charges (taxe foncière…), et doit effectuer les réparations y compris les travaux et reconstruction après un incendie. Le preneur ne peut pas vendre ni consentir de bail emphytéotique sur le bien loué.

À l’expiration du bail, les améliorations apportées deviennent propriétés du bailleur sans que ce dernier n’ait à verser une indemnité au preneur dépris qui devient occupant sans droit ni titre et doit alors quitter les lieux, sauf à ce que le bail emphytéotique soit expressément renouvelé par acte notarié.

Le bail emphytéotique administratif

Au terme des articles L1311-2 et suivants du Code général des collectivités territoriales , le bail emphytéotique administratif (BEA) offre la possibilité à une collectivité publique ou à ses établissements (groupements de collectivités, établissements publics hospitaliers…) de céder certains de ses droits réels immobiliers à un organisme privé pour les besoins de son activité, qui pourra construire sur des terrains ou des ouvrages de son domaine public, pour son compte et en vue de l’accomplissement d'une mission de service public ou de la réalisation d'une opération d'intérêt général relevant de la compétence de cette collectivité. En contrepartie le preneur privé versera un loyer à la collectivité. Le BEA ne peut pas porter sur les voies publiques de circulation au sens large.

Il a une durée identique à celle du bail emphytéotique de droit privé et ne peut être reconduit qu’expressément. L’objet du bail emphytéotique administratif a été étendu par l’article 96 de la loi 2011-267 du 14 mars 2011 .Désormais il peut porter sur la restauration, la réparation, l'entretien, la maintenance ou la mise en valeur de ces biens, sauf dans le cas de l’affectation d'un édifice du culte ouvert au public à une association cultuelle. Au terme du bail, la collectivité publique retrouve la propriété du fonds (terrains et constructions) sans avoir à verser d’indemnité au preneur. Administratif ou de droit privé, le bail emphytéotique peut constituer une réelle opportunité pour un organisme appartenant au secteur de l’économie sociale et solidaire, de jouir d’un bien immobilier à des conditions souvent très intéressantes.

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Écoles catholiques : les défis de l'immobilier

Mon, 14 May 2012 10:00:00 +0100

Par héritage historique l'enseignement catholique dispose en France d'un parc immobilier impressionnant, mais plus toujours adapté...

Un défi auquel il doit apporter des réponses au risque de remettre en cause l'existence de certains établissements.

C'est Eric de Labarre, secrétaire général de l'enseignement catholique, qui le disait lui-même lors d'une journée organisée le 3 février 2012 par la Fnogec (Fédération nationale des organismes de gestion des établissements de l'enseignement catholique) : « Nous constatons que certains établissements risquent de disparaître, moins par le manque d'élèves ou le manque de professeurs que par l'insuffisance de leurs ressources et l'inadaptation ou l'obsolescence de leurs structures immobilières. » (1)

L'enseignement catholique doit donc agir sur l'état de son parc immobilier et en améliorer la gestion. Une amélioration qui implique des regroupements et une meilleure mutualisation des moyens, y compris financiers. Pour cela les acteurs du secteur sont conscients des enjeux qu'ils doivent affronter.

Mieux connaître le parc immobilier

Aussi curieux que cela puisse paraître, la connaissance fine et homogène du parc immobilier est très relative. Pourtant, comme l'indique Eric de Labarre, « la condition sine qua non d'une politique immobilière est une connaissance précise du patrimoine et de son état ». D'où le lancement d'un recensement actuellement en cours de réalisation, qui porte sur l'ensemble des bâtiments affectés aux établissements catholiques d'enseignement. Il ne s'agit pas de dresser seulement une liste de lieux, mais d'identifier pour chacun, les propriétaires, la nature et l'affectation des locaux, les surfaces, les modalités juridiques d'occupation des lieux, l'état des locaux, les travaux à réaliser, etc.

Mutualiser contre la « mortelle solitude »

La gestion de ce patrimoine immobilier met en jeu des responsabilités importantes qui nécessitent la coopération de trois partenaires principaux : l’établissement scolaire, représenté par le chef d’établissement et son association gestionnaire ; le propriétaire, en général une association immobilière, qui a la responsabilité juridique du patrimoine ; la tutelle, diocésaine ou congréganiste. Un cocktail parfois complexe qui nécessite d'être juridiquement clarifié. Pour cela l'enjeu est de bien dissocier la gestion et la propriété. C'est pourquoi ont été élaborés des statuts types d'associations diocésaines en vue de réunir les propriétés en question. Une formule de « mutualisation » qui peut rompre avec la tradition ou les héritages historiques mais que le secrétaire général de l'enseignement catholique juge incontournable : « Dans le domaine de la propriété immobilière, il faut trouver le ou les niveaux pertinents de gestion des problèmes et des moyens dont on dispose. Il y a en effet des tailles critiques en deçà desquelles rien n'est vraiment possible, des tailles critiques en deçà desquelles la solitude est mortelle. » D'où l'objectif de réduire le nombre de propriétaires en les regroupant, afin d'obtenir des structures propriétaires suffisamment dimensionnées pour être efficaces en termes de planification des travaux, de crédibilité bancaire et d'expertise.

Dans un second temps, il s'agit de fédérer ces structures au sein de fédérations diocésaines et interdiocésaines qui regrouperont les personnes morales ou physiques propriétaires, fédérations locales qui seront regroupées au sein d'une fédération nationale. Celle-ci aura pour vocation d'assurer la coordination entre ses adhérents et à leur apporter assistance dans tous les domaines ayant un rapport avec les questions immobilières et foncières.

Trouver de nouvelles ressources

Comme dans beaucoup de domaines, le nerf de l'affaire réside aussi dans les finances. Tout en travaillant sur l'amélioration des financements publics en réévaluant les forfaits communaux et les forfaits d'externat des collèges et lycées versés par l'État, les Régions et les Départements, le secteur devra aussi se poser la question du niveau de contributions des familles. Mais ces deux pistes sont insuffisantes pour conduire à bien les vastes chantiers (au deux sens du terme !) réclamés par le sujet.

C'est pourquoi a été créée en 2010 la Fondation Saint-Matthieu ( Décret du 16 février 2010) dont la mission est de faire appel à la générosité publique dans le but spécifique de financer l'immobilier de l'enseignement catholique. Aux dires du président de la Fondation : « Notre ambition est de collecter de façon récurrente 10 millions d'euros pour cofinancer 100 millions d'euros de travaux. »

(1) Intervention complète téléchargeable sur le site de la Fnogec

En savoir plus : Guide méthodologique de la Fnogec: Le Pilotage économique de l'immobilier scolaire

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Sanitaire et social : savoir mutualiser sans perdre son âme

Fri, 06 Apr 2012 10:00:00 +0100

Les contraintes économiques actuelles n'épargnent aucun secteur associatif. Le secteur sanitaire et social, comme les autres doit donc s'y adapter.

Aiguillonnés par les agences régionales de la santé (ARS), les établissements associatifs doivent s'adapter à la nouvelle donne où la concurrence entre structures non lucratives et entreprises à but lucratif devient la règle.

Réponse aux pressions extérieures

Face à une demande sociale toujours plus importante du fait notamment du vieillissement structurel de la population, et de la dégradation de la situation pour de nombreux usagers, le secteur non lucratif a répondu par la multiplication de structures : + 12 % entre 1998 et 2009 pour le secteur de l'action sociale sans hébergement, + 18 % pour celui de la santé et + 23 % pour le secteur de l'hébergement médicosocial.

Cette multiplication s'est traduite par une augmentation forte des coûts dans une période de restrictions budgétaires et alors que, par ailleurs, les établissements étaient concurrencés sur les segments les plus rentables du secteur, sur lesquels ils pouvaient, jusqu'à présent, dégager des marges, par les entreprises à but lucratif qui s'y implantaient (en particulier dans le secteur des services à domicile et des maisons de retraite). D'où la nécessité de réfléchir à des regroupements et à des économies d'échelle.

Pour Jérôme Antonini, directeur santé autonomie de la Croix-Rouge « Le monde associatif a en effet intérêt à mettre en place des regroupements encore plus vastes pour faire le poids face aux entités publiques ou du secteur marchand. Nous devons nous donner les moyens de travailler à jeux égales avec ces deux catégories de partenaires, dans une relation d'échanges et d'apprentissage réciproque. »

Primat de la rationalité économique

Le souci légitime des pouvoirs publics d'améliorer les rationalisations des coûts dans le secteur sanitaire et social s'est traduit par la mise en place dans les années 1990 de mesures spécifiques. Loi Evin de 1991 à 1999, ordonnance Juppé de 1993 et couverture-maladie universelle en 1999. Cette préoccupation s'étend à l'ensemble du secteur sanitaire et social à l'occasion de la promulgation des lois de 2002 sur les droits des malades et la qualité du système de santé, sur la modernisation sociale et sur la rénovation de l’action sociale et médicosociale. Prônant la mise en place de groupements de coopération sanitaire et d'un réseau de santé, ils introduisent le droit coopératif dans le monde de la santé.

En 2009, avec la création des agences régionales de la santé, la loi « Hôpital, patients, santé et territoires (HPST) » se fixe comme objectif la mise en place d'une offre de soins gradués de qualité, accessible à tous, satisfaisant à l’ensemble des besoins de santé. Il faut aussi noter, comme le pointe Pierre Vanlerehnbergue, président de la Fonda une « accélération de la transformation des subventions publiques en appels à projets (qui) témoigne, selon les acteurs associatifs consultés, d’un refus de considérer les associations comme des partenaires à part entière, et d’une volonté de ne les considérer désormais que comme un outil au service des politiques publiques, avec comme possible conséquence de voir s’affaiblir leurs spécificités ».

L'usager avant tout

Mais pour tous les acteurs associatifs, la préoccupation majeure reste de mettre en œuvre des solutions de regroupement et de mutualisation respectueuses des besoins des usagers. C'est ainsi que Philippe Velut, directeur général de l'APF, constate qu'il est nécessaire de mettre en place « une politique de rationalisation et de mutualisation avec pour objectif de regrouper les petites unités de moins de cent lits pour diviser le nombre de directions par deux.

Les petites unités génèrent en effet des surcoûts importants d'où la nécessité d'organiser ces regroupements [mais] il est nécessaire de conserver des unités de proximité ne dépassant pas les 18 à 20 personnes ».

Il souligne de plus, que la politique des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (Cepom), restant centrée sur une logique sectorielle, ne répond pas forcément à toutes les attentes, en particulier en termes de transversalité pour pouvoir toucher à la fois les structures enfants, adultes et travail sur un même territoire ( in Chorum Secteur sanitaire et medico-social, du regroupement à la mutualisation ).

Au-delà d'économie d'échelle incontestable, ces rapprochements avaient essentiellement pour but de rendre un meilleur service aux usagers en utilisant une approche globale qui refuse de considérer l'individu à la seule aune de sa pathologie ou de son handicap social.

Dictionnaire de la coopération

Association

L’association est l’une des formes les plus retenues pour mettre en place des coopérations.

Convention de partenariat

Simple et fonctionnelle, la convention de partenariat ne crée pas de nouvelle entité juridique (article L12-7 du Code CASF).

Fondation reconnue d'utilité publique (RUP)

Plus lourde de mise en œuvre, elle est soumise à une procédure qui fait intervenir le ministère de l’Intérieur et le Conseil d’État (article 18 de la loi du 2/07/1987).

Fusion -absorption

Cette démarche fait qu’une ou plusieurs associations sont dissoutes et immédiatement absorbées par une autre association déjà existante. Pour l’association absorbée, l’absorption entraîne la dissolution conformément à ses statuts.

Fusion - création

Cette démarche consiste à créer une nouvelle association pour en réunir plusieurs. Les associations qui fusionnent disparaissent au profit d’une nouvelle association (et non pas au profit de l’une d’entre elles qui subsisterait).

Groupement d’intérêt économique (GIE)

Personne morale de droit privé, il a pour but d’améliorer l’activité économique de ses membres sans pour autant réaliser des bénéfices pour lui-même (article L251-1 et s. du Code du commerce).

Groupement d’employeurs

Son unique objet est de mettre du personnel, recruté par ses soins, à la disposition de ses adhérents (article L127-1 du Code du travail).

Groupement d’intérêt public

À mi-chemin entre les associations et les établissements publics, il permet de créer des partenariats entre collectivités locales et structures privées (article 21 de la loi 8-610 du 1er juillet 1982).

Groupement de coopération sociale et médicosociale (GCSMS)

Outil juridique souple et léger, créé spécifiquement pour le secteur sanitaire et social pour favoriser la mutualisation des services et des moyens (lois 2002-02 et 2005-102, décret du 6 avril 2006).

Société coopérative d'intérêt collectif (Scic)

Ces structures peuvent plus particulièrement trouver un développement dans le domaine de l’insertion par l’économique, mais il est tout à fait possible aux différents acteurs d’un projet associatif ou de plusieurs associations de se regrouper dans en Scic afin de poursuivre ou de développer leurs activités en partenariat avec les pouvoirs publics et leurs usagers par exemple.

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Associations : comment séduire de nouveaux donateurs ?

Wed, 08 Feb 2012 11:00:00 +0100

Si l’argent ne fait pas le bonheur, l’adage est bien connu, il y contribue grandement, notamment dans les associations. Comment attirer de nouveaux donateurs ? Le point sur les nouvelles pratiques des organisations caritatives.

1,7 milliard d’euros, c’est le montant des dons que près de six millions de foyers fiscaux donateurs déclarent aux impôts. Pour les associations, l’enjeu est triple : fidéliser, augmenter le don moyen (335 euros) et le nombre de donateurs. Voici cinq voies pour y parvenir. Si elles restent encore marginales dans les revenus des organisations caritatives, elles sont sans conteste un moyen d’étoffer les ressources associatives.

Le micro-paiement solidaire

Cela consiste à accepter de payer un peu plus certains de ses achats courants, en arrondissant à l’euro le plus proche par exemple. La différence entre le prix réel et le prix payé est versée à une association caritative.

C’est ce que propose par exemple Action contre la faim avec son programme “Time for action”. Une opération qui s’assimile à celle des Pièces Jaunes (la pièce en nickel laissée dans la tirelire de sa boulangerie), mais adaptée à l’époque du don 2.0.

La vente de produits

Depuis plusieurs années, l’association Chrysalide à Marseille aide des personnes inadaptées et handicapées avec plus de 1 500 places d’accueil dans ses centres.

Pour financer ses actions, elle organise des opérations de ventes de brioches artisanales. Cette année 17 500 brioches à cinq euros pièce minimum ont trouvé preneurs. www.chrysam.fr

L’organisation de manifestations de solidarité

Les “charity runs”, nom anglo-saxon des manifestations caritatives de solidarité, se développent en France. Les participants apportent leur obole directement ou sont financés par d’autres particuliers ou des entreprises, autour d’un rassemblement sportif en faveur d’une cause.

Des plateformes Internet comme Alvarum et Aiderdonner permettent de collecter des fonds sous la forme d’un “ achat ” de kilomètres parcourus par les sportifs solidaires

Le “ street-marketing ”

De plus en plus visibles dans les rues, de jeunes gens habillés aux couleurs d’une association vont à la rencontre des passants pour leur proposer de devenir donateur régulier. Médecins sans frontières réalise depuis plusieurs années ces opérations de collecte de fonds.

La technique a l’avantage d’apporter de la visibilité à l’organisation récoltante tout en assurant des revenus récurrents. La fidélisation des donateurs est en effet un enjeu essentiel pour les ONG.

Toutefois, en se rapprochant des actions de marketing des marques commerciales, les associations peuvent mettre en danger leur image.

Séduire via Internet

Selon plusieurs expériences menées en psychologie comportementale, plus un internaute circule sur le site web d’une ONG, plus il a de chances de donner. Les associations ont donc intérêt à créer des contenus qui incitent à la lecture et augmentent le temps de visite, comme le font les Restos du Cœur par exemple avec la diffusion de chansons.

Du côté des associations de moins grande ampleur, il n’est pas toujours facile de créer un site de contenu. En revanche des solutions simples existent aujourd’hui pour organiser le paiement en ligne des adhérents ou donateurs, que l’association dispose d’un site ou pas, comme le service sécurisé SP Plus de la Caisse d’Epargne.

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« Les associations ont besoin de se professionnaliser »

Mon, 06 Feb 2012 08:00:00 +0100

Conséquence de la crise, le milieu associatif français est en pleine restructuration. Face au désengagement progressif de l’Etat, les financements privés prennent petit à petit le relais.

Et pour la première fois dans l’histoire des associations, l’emploi salarié dans ce secteur marque une tendance à la baisse. Face à ces bouleversements, à quoi pourrait ressembler le visage des associations d’ici 2020 ?

Entretien avec Viviane Tchernonog, chercheur au CNRS, Centre d’Economie de la Sorbonne (Université Paris I).

Elle est l’auteur d’une enquête régulièrement mise à jour sur les grandes tendances de l’évolution des associations.

Quelles sont les répercussions actuelles de la crise sur le milieu associatif français ?

Pour la première fois dans l’histoire des associations, nous constatons une baisse de l’emploi salarié dans ce secteur, sur la période fin 2010 - début 2011. Cette baisse est encore très faible, mais l’emploi dans le milieu associatif a toujours été en hausse régulière. Entre 2000 et 2005, il augmentait même deux fois plus vite que l’emploi dans le secteur privé.

Vous observez un désengagement de l’Etat dans le financement des associations. Cette tendance pourrait-elle se confirmer à l’avenir ?

Si les finances publiques continuent de se contracter, on pourrait supposer que les financements privés vont prendre partiellement le relais. Cela signifie que les usagers vont participer d’une façon croissante au financement des associations, ce qui va modifier leurs publics cibles. Si on continue dans cette logique, le risque, à terme, est de faire du milieu associatif un secteur de services à bas coûts et donc de moindre qualité.

Comment les associations s’adaptent-elles à cette nouvelle donne ?

Toutes ces évolutions les bousculent beaucoup. Elles les atteignent d’autant plus qu’elles sont de plus en plus nombreuses et se font concurrence. Elles ont donc quelques efforts de regroupements à faire pour se renforcer. Développer des ressources propres, rénover leurs projets et leur gouvernance sont aussi des moyens d’être plus solide dans le contexte actuel.
Les associations ont besoin de se professionnaliser et pour cela, elles doivent pouvoir accéder à des compétences qui leur font défaut. Ces besoins en professionnalisation touchent aussi le travail bénévole. Les associations ont de plus en plus besoin de dirigeants bénévoles, ayant des compétences en droit, en gestion, en communication, et qui sont insérés dans des réseaux permettant aux associations de rayonner. De ce point de vue, les entreprises peuvent apporter des aides, notamment en matière de mécénat de compétences : c’est-à-dire en mettant leurs cadres à disposition des associations.

Vous qui côtoyez sur le terrain les acteurs du milieu associatif, quel est leur regard sur l’évolution du secteur ?

Les petites associations de bénévoles, qui fonctionnent sans financements publics, ne ressentent pas la crise. Elles sont confiantes en l’avenir. Mais parmi celles qui emploient des salariés et qui ont besoin de ressources régulières, un certain nombre sont inquiètes. L’enquête de la Fonda sur la vie associative à l’horizon 2020 montre que se sont les associations d’action sociale, culturelles et de loisirs les plus inquiètes. Au-delà des questions de financement, l’enquête de la Fonda montre que les associations expriment surtout leur regret de ne plus être considérées par les pouvoirs publics comme des partenaires, mais plutôt comme des exécutantes. »

Le secteur associatif aujourd’hui c’est :

Environ 1 300 000 associations
Environ 1 800 000 salariés à temps plein ou à temps partiel
5 % du volume de l’emploi total des secteurs publics et privés
Budget des associations : Plus de 70 milliards d’euros dont 53 % de financements privés et 47 % de financements publics en 2012.

De nouvelles règles du jeu pour les services sociaux d’intérêt général (SSIG)

Fri, 03 Feb 2012 10:00:00 +0100

Depuis le 20 décembre 2011, plusieurs textes, relatifs aux aides d’État et compensations de services d’intérêt économique général (SIEG,) ont été adoptés par la Commission européenne. Ceux-ci reconnaissent enfin des spécificités aux services sociaux d'intérêt général (SSIG).

Et ce sont 4 000 collectivités territoriales et 60 000 acteurs sociaux qui sont touchés de près par ces décisions.

Genèse

Même si les États membres disposent d’une certaine latitude pour déterminer les activités relevant de l’intérêt général, la Commission européenne veut absolument éviter que le financement public ne tronque la libre concurrence sur le marché intérieur. C'est d’abord en 2005 que la Commission adopte, en se fondant sur la jurisprudence Altmark Trans, un premier ensemble de règles concernant les SIEG, appelé le « paquet Monti-Kroes ».

Ce paquet précisait les conditions auxquelles une aide d’État, sous forme de compensation de service public, était compatible avec le traité sur le fonctionnement de l’Union. Ces règles restaient cependant trop floues et demandaient à être clarifiées. Le collectif SSIG a mobilisé les acteurs du secteur et fait remonter des revendications concrètes auprès des élus. Dès mars 2011, un débat est lancé, impliquant toutes les parties prenantes ainsi que les États membres. Il débouche sur le nouveau paquet « Almunia-Barnier » dont les nouvelles directives définissent plus précisément des notions telles que « activité économique » et « entreprise », simplifient les règles et s’articulent sur trois points.

L’affaire Altmark Trans

En 1990, un canton allemand avait accordé une licence d'exploitation d'un service de bus à l'entreprise Altmark Trans, contrat qui était renouvelé sans appel d'offres en 1994 et 1996. Y étaient stipulées certaines obligations fixées par la collectivité en matière de tarifs et d'horaires. En échange, le canton s'engageait à compenser le déficit d'exploitation par des aides financières. Une entreprise concurrente a attaqué en justice et la juridiction lui a donné raison en annulant les licences octroyées. L'affaire monte alors jusqu'à la Cour européenne de justice qui décide de maintenir le principe des versements compensatoires en les encadrant cependant par quatre conditions pour que les compensations puissent échapper à la qualification d'aide d'État, ces dernières devant être déclarées auprès des autorités européennes. Les quatre conditions sont :

1. L'entreprise bénéficiaire doit réellement avoir la charge d'obligations de service public et ces obligations doivent être clairement définies.

2. Les paramètres sur la base desquels est calculée la compensation doivent être préalablement établis, de façon objective et transparente.

3. La compensation ne doit pas dépasser ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts occasionnés par l'exécution des obligations de service public, en tenant compte des recettes qui y sont relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable.

4. Lorsque le choix de l'entreprise chargée de l'exécution d'obligations de service public n'est pas effectué dans le cadre d'une procédure de marché public permettant de sélectionner le candidat capable de fournir ces services au moindre coût pour la collectivité, le niveau de la compensation nécessaire doit être déterminé sur la base d'une analyse des coûts qu'une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée des moyens nécessaires, aurait encourus. Il en résulte ainsi que si ces critères sont remplis, la compensation de service public qui est versée n’est pas qualifiée d’aide d’État.

Monti-kroes

Le paquet Monti-Kroes définit que lorsque les aides octroyées par l’État demeurent inférieures à 30 millions d’euros par an et que le chiffre d’affaires annuel hors taxes du service n’a pas dépassé 100 millions d’euros pendant les deux exercices précédents, la collectivité publique est alors exonérée de notification préalable de l’aide à la Commission européenne.

Ce qui change aujourd’hui

Premièrement, en matière d'aide d'État, l’extension de la décision de 2005 du paquet de Monti-Kroes d'exemption de notification des aides d'État est reconnue à l'ensemble des services sociaux « répondant à des besoins sociaux concernant les soins de santé et de longue durée, la garde d'enfants, l'accès et la réinsertion sur le marché du travail, le logement social et les soins et l'inclusion sociale des groupes vulnérables ». Alors qu’auparavant, seuls les hôpitaux et les logements sociaux étaient exemptés, ce sont aujourd’hui tous les services sociaux qui sont libérés de l’obligation de notification à la Commission, quel que soit le montant de la compensation octroyée. Les autres SIEG, eux, n’ont pas à être notifiés si le montant de la compensation est inférieur à 15 millions d’euros par an.

Enfin, afin de protéger le bon accomplissement des missions de service public imparties aux services sociaux, cette nouvelle décision exempte de notification tous les services sociaux sous condition d'un acte officiel de mandatement et dès lors que l'aide se limite à couvrir les coûts de fourniture des services sociaux.

Deuxièmement, en matière de marchés publics,l’exemption des services sociaux des procédures d'appel d'offres est garantie par l'introduction d'un chapitre explicitant les modalités de publicité. Il est apparu clairement que le régime normal de passation des marchés n’était pas adapté aux services sociaux, de santé et d’éducation. En effet, ceux-ci présentent des caractéristiques distinctes d’un État membre à l’autre du fait de différences administratives, organisationnelles et culturelles. Les procédures habituelles d’attribution des marchés de services publics ne sont donc pas adaptées. De par leur nature, ces services n’ont qu’une dimension transfrontalière très limitée. Les États membres doivent donc disposer d’une grande liberté dans le choix du prestataire. C’est pourquoi la Commission propose de fixer un seuil plus élevé de 500 000 €, montant de compensation minimum en deçà duquel la mesure est réputée exempte d’aide.

Et seul le respect des principes fondamentaux de transparence et d’égalité de traitement est exigé. Les marchés de services à la personne dépassant ce seuil devraient être soumis à des obligations de transparence à l’échelle de l’Union. Le principe est donc acquis, mais une décision finale sera arrêtée au printemps.

Et troisièmement, en matière de concessions de services, les États membres devraient mettre en place, pour l'attribution des contrats de concession de services, des procédures adaptées à la libre concurrence, tout en permettant de tenir compte des spécificités des services à la personnes qui varient fortement d’un État à l’autre.

Mandatement

Il revient donc aujourd’hui aux collectivités territoriales de procéder aux mandatements des services sociaux. En règle générale, une « mission de service public particulière » implique la prestation d'un service qu'un opérateur, s'il considérait son propre intérêt commercial, n'assumerait pas ou n'assumerait pas dans la même mesure ou dans les mêmes conditions. Il ne s'agit donc pas de considérer n'importe quoi comme un service d'intérêt économique général. D'où l'importance de la notion de mandat. Le mandat précise les obligations de service public et les méthodes de calcul de la compensation. C'est un acte où la collectivité précisera :

- l'entreprise et, s'il y a lieu, le territoire concerné par le service ;

- la nature de tout droit exclusif ou spécial octroyé à l'entreprise ;

- la description du mécanisme de compensation et les paramètres de calcul, de contrôle et de révision de la compensation ;

- la nature et la durée des obligations de service public ;

- les modalités de récupération des éventuelles surcompensations et les moyens d'éviter ces dernières ;

- la durée du mandat.

Une convention de mandatement type paraîtra en milieu d’année 2012 pour aider les associations et les collectivités dans l’élaboration des actes de mandatement.

La nouvelle réglementation pour les stagiaires : ni serf, ni salarié

Mon, 19 Dec 2011 10:30:00 +0100

Le stage en entreprise, couramment appelé « stage étudiant en entreprise » fait l’objet d’une convention tripartite, au sein du cursus pédagogique, entre le stagiaire, l’entreprise d’accueil et l’établissement d’enseignement. Même si les dernières modifications de la réglementation ont tenté de mieux préciser les modalités des stages et de protéger les stagiaires, il reste néanmoins des flous juridiques.

Cursus pédagogique

Pour revêtir la dénomination de stage, celui-ci doit obligatoirement faire partie d’un cursus pédagogique scolaire ou universitaire. Ce qui veut dire d’une part, que la finalité et les modalités du stage sont définies dans l’organisation de la formation et d’autre part, qu’il doit y avoir une restitution de la part de l’étudiant et une évaluation de la part de l’établissement. Le stage ne peut évidement pas avoir pour objet l'exécution d'une tâche régulière qui correspondrait à un poste de travail permanent de l'entreprise et encore moins l’exécution de tâches déplaisantes que personne ne veut faire !

Convention de stage

C’est obligatoire, mais l’employeur ne doit pas faire de déclaration à l’embauche (DUE). Il doit en revanche, tenir à jour un « registre des conventions de stage », indépendamment du registre unique du personnel. Le décret n° 2006-1093 du 29 août 2006 précise les 11 clauses que doivent impérativement comporter les conventions de stage. En annexe, est obligatoirement signée la « Charte des stages étudiants en entreprise » du 26 avril 2006par le stagiaire, l’entreprise et l’établissement d’enseignement.

Durée du stage

La durée maximale d’un stage est fixée à six mois par année d’enseignement, par un même stagiaire, dans une même entreprise. Mais des dérogations sont cependant possibles pour les stagiaires qui interrompent momentanément leur formation. Et ce, pour exercer des activités visant uniquement l'acquisition de compétences en rapport avec cette formation ( article L. 612-9 du Code de l’éducation, issu de la loi du 28 juillet 2011 )

Une dérogation est aussi envisageable dans le cas où les stages sont prévus dans le cadre d'un cursus pluriannuel de l'enseignement supérieur (par exemple notariat, médecine, etc.).

De plus, un « délai de carence » entre deux stages dans un même poste est obligatoire, ce qui signifie qu’une entreprise doit attendre deux mois avant de réintégrer un nouveau stagiaire sur un même poste. Cette disposition n'est pas applicable si le stagiaire précédent a interrompu son stage avant la fin de celui-ci.

Gratification

Lorsque la durée d’un stage au sein d’une même entreprise est supérieure à deux mois consécutifs ou, « au cours d’une même année scolaire ou universitaire, à deux mois consécutifs ou non » ( article L. 612-11 du Code de l’éducation),

le ou les stages font obligatoirement l'objet d'une « rémunération » versée mensuellement. Cette gratification n'a pas le caractère d'un salaire au sens de l'article L. 3221-3 du Code du travail. Son montant doit être précisé dans la convention de stage. Ce montant est fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu ou, à défaut, par le décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008 qui prévoit que le montant horaire de la gratification est fixé à 12,5 % du plafond horaire de la Sécurité sociale (22 € en 2011) et ce, dès le 1er jour de stage. Pour un 35 h/semaine, la gratification équivaudra à 417,09 €. En cas de suspension ou de résiliation de la convention de stage, le montant de la gratification due au stagiaire est proportionnel à la durée du stage effectuée. Enfin, pour les stages qui ne remplissent pas la condition de durée, le versement d’une gratification est facultatif et se négocie entre le stagiaire et l’entreprise qui l’accueille.

En cas d’embauche

En cas d'embauche dans les trois mois suivant l'issue du stage réalisé lors de la dernière année d'études, la durée de ce stage est déduite de la période d'essai, sans que cette déduction puisse représenter plus de la moitié de cette période d'essai, sauf si un accord collectif prévoit des stipulations plus favorables. Et lorsqu’il y a embauche dans un emploi en lien avec les activités qui avaient été confiées au stagiaire, la durée du stage est déduite intégralement de la période d'essai. Enfin, la durée de ce stage est prise en compte pour l'ouverture et le calcul des droits liés à l'ancienneté.

Statut

Le stagiaire n’est pas lié par un contrat de travail à l’entreprise qui l’accueille et n’a pas le statut de salarié. Le stage en entreprise n’a donc qu’un but pédagogique et de formation. Même s’il peut être tenu d’exécuter des tâches à caractère professionnel, le stagiaire est là pour apprendre et n’a donc aucune obligation de production. Cependant, tout stagiaire doit évidemment se conformer aux règles internes de l’entreprise : horaires, discipline, règles de sécurité, hygiène, etc., afin de participer au bon fonctionnement de celle-ci. Si l’entreprise est dotée d’un règlement intérieur, la convention de stage doit préciser les clauses de ce règlement qui sont applicables au stagiaire. Aussi, le stagiaire doit pouvoir accéder aux activités sociales et culturelles du comité d’entreprise dans les mêmes conditions que les salariés.

Encadrement

Dans un souci d’efficacité, tout stage doit faire l’objet d’un double encadrement par un enseignant de l’établissement et un membre de l’entreprise qui tous deux travaillent en collaboration. Ils sont informés et s’informent de l’état d’avancement du stage et des difficultés éventuelles et ils doivent bien entendu disposer du temps nécessaire pour réaliser cette mission d’encadrement.

Cotisations

Aucune cotisation et contribution de Sécurité sociale n’est due, ni par l’entreprise d’accueil, ni par le stagiaire lorsque les sommes versées par l’employeur (gratification) restent inférieures ou égales à 12,5 % du plafond horaire de la Sécurité sociale. Si l’employeur verse au stagiaire une gratification supérieure au seuil d’assujettissement, les cotisations et contributions de Sécurité sociale sont calculées sur la différence entre le montant perçu et ce plafond. C’est au moment de la signature de la convention de stage qu’on apprécie si le seuil est atteint ou non, compte tenu de la gratification, des avantages en nature et en espèces, et du temps de présence mensuel prévu au cours du stage.

L'étudiant bénéficie évidemment au cours de son stage de sa couverture sociale d'étudiant.

Accidents du travail et maladies professionnelles

En ce qui concerne la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles applicables aux étudiants qui effectuent un stage en entreprise, la réglementation opère une distinction selon le montant de la gratification versée par l’entreprise au stagiaire :

si le stagiaire perçoit une gratification inférieure ou égale à 12,5 % du seuil de la Sécurité sociale, c’est l’établissement d’enseignement qui verse les cotisations. Pour les élèves et étudiants des établissements publics relevant du ministère chargé de l’éducation nationale, le versement des cotisations incombe au recteur. Toutefois, si un accident survient à l’occasion du stage en entreprise, l’entreprise d’accueil est dans l’obligation de déclarer l’accident : l’entreprise doit alors adresser sans délai à l’établissement d’enseignement une copie de la déclaration d’accident du travail envoyée à la CPAM compétente ;
si le stagiaire perçoit une gratification supérieure à 12,5 %, c’est l’entreprise qui cotise. Dans ce cas, l’assiette servant de base au calcul des cotisations est égale à la différence entre la gratification versée au stagiaire et le montant de la fraction de gratification exonérée. Toutefois, si un accident survient à l’occasion de l’enseignement ou de la formation dispensée par l’établissement scolaire, l’obligation de déclaration incombe à l’établissement qui doit adresser, sans délai, à l’entreprise une copie de la déclaration d’accident envoyée à la caisse d’assurance maladie compétente.

> Les stages étudiants en entreprise

> LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels, articles de 27 à 29,

> Guide du stage en entreprise

> Urssaf

La formation des bénévoles du secteur de la santé

Mon, 07 Nov 2011 11:30:00 +0100

Dans un établissement médicosocial ou hospitalier, le bénévole agit principalement sur le plan relationnel et social tout en étant au cœur d’un agencement professionnel. Sa formation est donc cruciale étant donné que de plus en plus de compétences sont exigées.

Le « métier » de bénévole

L’évolution du rôle du bénévole dans le domaine médicosocial est remarquable. D’animateur proposant des activités de loisirs, il est devenu un véritable partenaire du personnel dans l’accompagnement des personnes, en continuant à maintenir ou à créer du lien social.

Les associations agissant dans le secteur de la santé sont aujourd’hui très diversifiées et ont une obligation d’organisation et de compétences spécifiques au terrain qu’elles occupent (associations centrées sur une pathologie précise comme La Ligue contre le cancer, associations de parents d’enfants handicapés qui se mobilisent devant la carence des pouvoirs publics comme l’UNAPEI ou l’APF, associations de familles de personnes âgées hébergées en institution, associations de patients, associations pour l’accompagnement de la fin de la vie...).

Dans une société de plus en plus administrative et réglementée, le bénévolat doit sans cesse démontrer sa capacité à s’adapter en inscrivant ses actions dans une démarche de partenariat et de complémentarité avec les structures existantes. C’est pourquoi les associations mettent l’accent sur des notions professionnelles (efficacité, exigence, adaptation aux besoins, compétences…) et encouragent la formation de leurs bénévoles. Mais à quel point faut-il former les bénévoles et quel type de formation faut-il leur dispenser ?

La formation des bénévoles : un devoir

Une circulaire du 4 octobre 2004 prévoit que le recours à des associations de bénévoles par des établissements médicosociaux et hospitaliers soit formalisé par une convention. L’article 4 - Formation et information des bénévoles - indique que l’association assure la sélection, la formation - adaptée à l’activité de l’association au sein de l’établissement - et le soutien continu des bénévoles. Pour bien penser et organiser les formations des bénévoles, il faut avant tout identifier les différents besoins des personnes aidées, de l’établissement et de l’association. À qui s’adresse le bénévolat et quelles compétences sont requises ? Il est nécessaire de revenir sur le projet associatif, les spécificités et les valeurs de l’association afin de se différencier des autres opérateurs.

Élaborer un Plan de formation

Le plan de formation est une obligation en ce qui concerne les salariés, mais la notion est également à retenir pour la formation des bénévoles. Cette notion renvoie à la nécessité d’organiser les programmes de formation dans la durée et comme stratégie pour atteindre un objectif. C’est un plan de formation prévisionnel en accord avec les objectifs de l’association à court, à moyen et à long terme. C’est aussi une synthèse des besoins de compétences liés aux objectifs des services et de l’expression des demandes individuelles des acteurs de l’association. Le plan organise les actions de formation en tenant compte de plusieurs paramètres : la fréquence, le contenu, le niveau d’initiation ou de perfectionnement, la forme, les modalités. La formation est aussi un moyen de soutenir les bénévoles dans leur progression, d’une position de nouvel arrivant ou de débutant dans une mission à celle de bénévole expérimenté.

Formations libres ou imposées

Certaines organisations proposent à leurs bénévoles de choisir, en toute liberté, leurs formations dans un catalogue. D’autres, comme par exemple la Croix-Rouge, choisissent d’accompagner les bénévoles dans une progression, de l’initiation à l’expérience confirmée, du premier engagement à la prise de responsabilité, en suggérant, voire en imposant, des parcours de formation. Les parcours sont souvent composés d’étapes prévoyant des acquis progressifs. Ils peuvent aussi prévoir des itinéraires entre plusieurs missions ou plusieurs niveaux de responsabilité.

Certaines associations sanctionnent la fin des parcours de formation à l’aide d’un diplôme (non universitaire). Cela permet une certaine forme de reconnaissance et de légitimation.

Financement

La formation nécessite d'établir un budget prévoyant des dépenses (hébergement, déplacements, rémunération des formateurs) et les éventuelles subventions de financement. Les bénévoles d'associations employeurs peuvent bénéficier des fonds des OPCA. En effet l'article L6331-20 du Code du travail leur ouvre les mêmes droits que les salariés pour « acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs responsabilités ».

Le CDVA, Conseil du développement de la vie associative , est un dispositif de soutien aux associations dont l'une des missions est de financer des formations organisées par les associations elles-mêmes, en direction des bénévoles exerçant des responsabilités ou sur le point de prendre des responsabilités associatives. Ce dispositif n'exclut pas les fonds privés. Chaque année, une instruction régionale précise les objectifs et les modalités des demandes de subvention. Elle fixe la date limite de dépôt des dossiers, en général entre février et mars. En déposant un dossier de demande auprès du conseil régional, des financements régionaux en dehors de l'appel à projets du CDVA et dont le montant n'est pas déterminé sont disponibles.

Un bénévole peut également utiliser ses droits acquis au DIF (droit individuel à la formation) pour faire une formation utile à son activité bénévole.

Où trouver une formation ?

Trois services peuvent vous aider : les services de formation du conseil régional ; les services « Associations » s’ils existent au conseil général ; les services Jeunesse et sports dans les préfectures. Un programme de formations organisées par différentes associations est habituellement disponible sur le site de la direction régionale de la Jeunesses des Sports et de la Cohésion sociale de votre région. Si votre association est employeur, Uniformation propose des formations associatives pour les bénévoles ( http://www.uniformation.fr/ rubrique Notre offre de formation).

Reconnaissance des acquis

Le bénévolat en association, l'expérience acquise et les formations suivies peuvent être un plus pour un parcours professionnel. Certains dispositifs permettent de les valoriser :

- Le certificat de formation à la gestion associative : il est délivré aux personnes qui ont suivi une formation théorique et pratique en vue de l’exercice de responsabilités bénévoles dans la gestion administrative, financière et humaine d’une association. Y sont portées notamment les appréciations formulées par les responsables de la formation théorique et pratique.

- Le Passeport Bénévole permet de décrire précisément chacune des missions réalisées bénévolement, de faire certifier par chacune des associations que la mission a bien été réalisée, de décrire les démarches de formation suivies grâce aux associations bénéficiaires et de lier tous ces éléments au profil du bénévole. Le Passeport Bénévole est reconnu comme pièce justificative pour les dossiers VAE du ministère de l’Éducation nationale et de l’AFPA. Il entre dans le cadre des démarches d’accompagnement à la VAE de l’ANPE.

- La VAE (validation des acquis de l’expérience) : l’expérience acquise au titre des activités bénévoles peut être sous certaines conditions retenue pour obtenir un diplôme, un titre ou certificat de qualification. Le bénévole doit justifier d’une durée minimale d’activité requise d’au moins 3 ans dans l’activité en rapport avec le titre, certificat ou diplôme souhaité. Une épreuve de validation est organisée par un jury en vue de laquelle le bénévole peut bénéficier d’un congé pour validation des acquis de l’expérience de 24 heures consécutives ou non.

La fusion d'associations

Mon, 17 Oct 2011 10:15:00 +0100

La rationalisation de certaines actions associatives passe parfois par des regroupements entre structures éparses.

C'est vrai en particulier dans le secteur médico-social. Celui-ci doit en effet affronter la concurrence de services privés qui investissent ce marché.

Mais le secteur doit également répondre à la pression des pouvoirs publics qui incitent à la coopération ou à la mutualisation dans une optique d'optimisation et d'amélioration de la qualité du service rendu à l'usager. C'est dans ce contexte que des associations se posent la question de la fusion.

Trois types de fusion

Comme les sociétés, plusieurs associations peuvent fusionner en une seule. La fusion d’une association avec une autre entraîne obligatoirement la dissolution d'au moins l’une d'elles. Il existe en fait trois cas de figure :

- La fusion création : une ou plusieurs associations sont dissoutes et leur patrimoine apporté à une association spécialement créée à cet effet.

- La fusion scission : une association est dissoute dont le patrimoine est scindé pour être apporté à des associations préexistantes ou à des associations nouvelles.

- La fusion absorption : une ou plusieurs associations sont dissoutes et leur patrimoine est absorbé par une autre association, déjà existante.

D'un point de vue légal et réglementaire, il n'existe pas de modalités particulières à appliquer. On respectera donc les procédures de dissolution d'une part, et de création d'autre part, telles qu'elles sont prévues dans la loi de 1901. Mais la pratique invite à suivre quelques étapes indispensables.

La fusion absorption

La fusion absorption est sans doute la plus délicate à aborder. En effet, autant dans une fusion création chacune des associations concernées est logée à la même enseigne (dissolution pour une renaissance dans un cadre nouveau), autant dans le cas de la fusion absorption il y a inégalité de situation : une association sera absorbée, une autre sera absorbante.

Comme en témoigne le directeur d'une association qui en a absorbé trois autres en 2007, la situation des différentes personnes concernées (élus, salariés, usagers) n'est pas la même : « Les élus de l'association absorbée qui ont décidé ce rapprochement vont, dès que la fusion absorption est effective, disparaître puisque l'association absorbée est dissoute.

Par contre, les personnels, qui ont eu à émettre un avis sur le projet de rapprochement, qu'il soit favorable ou défavorable, sont bien là ; de même les usagers, qui eux n'ont pas été consultés, sont seulement informés d'un changement de la personne morale responsable de l'établissement ou du service qui les accompagne. »

Cela signifie que ce qui peut paraître évident pour certains, ne le sera pas pour les autres. D'où un effort de concertation, d'explication et de transparence.

Les principales étapes

1. Déterminer quelle association absorbe l’autre et s’assurer que les deux associations ont des objets similaires ou suffisamment proches.

2. Préparer un traité de fusion qui doit contenir au moins les éléments suivants :

- les caractéristiques des deux associations,

- les motifs et les buts de la fusion,

- les bases comptables de la fusion qui ne pourra se faire que sur des comptes arrêtés,

- les méthodes d’évaluation des éléments d’actif et de passif,

- la date de la fusion,

- la dissolution de l’association absorbée,

- le régime fiscal,

- l'élection de domicile.

Le traité de fusion servira de base à la rédaction des procès-verbaux des assemblées générales des deux associations qui vont fusionner. Le patrimoine de l’association absorbée sera automatiquement transmis à l’association absorbante de même que tous les contrats de travail en cours.

3. Pour l’association absorbée : faire voter en assemblée générale extraordinaire la décision de dissolution pour fusion et rédiger un procès-verbal signé par tous les membres du bureau. Déclarer la dissolution auprès de la Préfecture en y joignant le PV de l’assemblée ainsi que l’imprimé Cerfa n° 13972*02 pour la parution au JO.

4. Pour l’association absorbante : faire voter en assemblée générale extraordinaire la fusion et éventuellement procéder au changement d’administration (intégration éventuelle d'administrateurs de l’association absorbée). Rédiger un procès-verbal signé par tous les membres du bureau. Déclarer la fusion à la Préfecture en joignant le PV de l’assemblée ainsi que l’imprimé Cerfa pour la parution au JO.

5. Consigner ces changements dans le registre spécial.

6. Avertir tous les créanciers et fournisseurs par l'envoi du traité de fusion et des 2 PV des AG des deux associations.

A LIRE AUSSI :

> Santé et médico-social : les nouvelles stratégies immobilières

> Économie Sociale, Santé et Institutionnels : « Regroupements associatifs, comment agir »

Grand emprunt : les associations aussi

Tue, 16 Aug 2011 16:00:00 +0100

Sur le Programme d'investissement d'avenir (PIA, plus connu sous le nom de « Grand Emprunt »), une enveloppe de 100 M€ a été réservée pour soutenir les structures de l'économie sociale et solidaire.

L'objectif est de leur permettre de financer des investissements ou un besoin en fonds de roulement, par des apports en quasi-fonds propres (contrat d'apport associatif, prêt, titre participatif).

Il s'agit donc de prêts, sur 5 à 7 ans, en aucune façon de subventions, et dont les remboursements devront être soldés au plus tard en 2019. Les associations représentent quelque 80 % des entreprises de l'ESS.

Elles sont, par conséquent, directement concernées par ce dispositif, du moins celles d'entre elles qui ont les moyens de s'y engager.

Sommaire :

Le financement des associations par les pouvoirs publics

Thu, 07 Jul 2011 00:00:00 +0100

Le 18 janvier 2010, le Premier ministre publiait une circulaire de clarification des relations financières entre associations et collectivités territoriales tenant compte de la réglementation européenne. Retour sur cet outil pédagogique d'une grande utilité aussi bien pour les associations que pour les collectivités, mais encore trop peu connu.

Trois situations d'associations

Rappelant qu'une association exerçant une activité économique doit être considérée comme une entreprise et donc traitée comme telle pour ne pas introduire de distorsion de concurrence.

La circulaire, dans son annexe sur la réglementation européenne, rappelle les trois situations permettant à une collectivités de financer une activité économique d'intérêt général :

1 - Les concours financiers, versés sous forme de subventions à une association exerçant une activité économique d'intérêt général, inférieurs à 200 000 € sur une période de trois ans ne sont pas qualifiés d'aides d'État et ne sont soumis à aucune exigence particulière en matière de réglementation des aides d'État.

2 - Lorsque le concours financier envisagé pour une association exerçant une activité économique d'intérêt général excède 200 000 € sur une période de trois ans, l'octroi de l'aide par la collectivité publique n'est acceptable que s'il peut être regardé comme la compensation d'obligations de service public. C'est-à-dire, s'il existe un mandat liant l'association et la collectivité, si les coûts sont établis de manière transparente et si leur compensation financière est directement proportionnelle.

Dans ce second cas, une notification devra être envoyée à la Commission européenne si les obligations de service public excèdent 30 millions d'euros et si le chiffre d'affaires de l'association a dépassé 100 millions d'euros par an sur les deux années précédentes. Cette obligation ne concerne pas les entreprises de logement social.

3 - Si l'association a été retenue à l'issue d'une procédure de marché public ou dans le cadre d'une délégation de service public permettant de s'assurer que le service sera offert au moindre coût, la compensation financière n'est pas considérée comme une aide d'État.

La nouvelle convention pluri-annuelle d'objectifs (CPO)

Pour conforter les relations entre pouvoirs publics et associations, la même circulaire propose une nouvelle convention pluri-annuelle d'objectifs (CPO) adaptée à la législation européenne.

Cette nouvelle mouture permettra donc aux collectivités locales de pouvoir s'engager sans crainte dans une relation contractuelle avec leurs partenaires associatifs sans avoir recours aux procédures de marchés publics pour les actions se situant entre 200 000 euros et 30 millions d'euros.

La CPO est utilisable dans deux cas de figure :

soit le projet à financer est directement proposé par l'association,
soit il s'inscrit dans le cadre d'une réponse de l'association à un appel à projets lancé par la collectivité.

Contrairement au marché public et à la délégation de service public, qui est la forme que doit prendre une initiative lancée par la collectivité, l'appel à projets se caractérise simplement par la définition d'objectifs à partir de besoins repérés par la collectivité. Il ne comporte pas de cahier des charges mais un cadre général pour remplir ces objectifs. Ce sera l'association qui, dans sa réponse, proposera des actions qui resteront donc à son initiative.

Un mandat explicite

Quel que soit le cadre dans lequel se construit la CPO, initiative de l'association ou réponse à un appel à projets, il sera nécessaire de soigner particulièrement le préambule de la convention de manière à lever toute ambiguïté sur la relation existante entre les deux parties.

Le projet présenté par l'association (programme d'actions ou action), pour lequel un soutien financier est sollicité, doit se rattacher à une politique publique d'intérêt général (par opposition à la seule défense d'intérêts particuliers) qui doit évidemment relever de la compétence juridique de la collectivité.

Un mandat explicite doit être constitué par lequel la collectivité publique doit reconnaître que l’activité dont l’association est à l’initiative constitue un service d’intérêt économique général et lui fait obligation de mettre en œuvre cette activité en raison du financement public alloué.

L'association doit s’engager explicitement à respecter

l’accessibilité de ses services (ouverture et non-discrimination, accessibilité tarifaire),
la continuité du service,
la réponse aux besoins des utilisateurs.

Par ailleurs elle doit s'engager à produire une évaluation des résultats au regard des objectifs fixés.

> Circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément

> Mode d’emploi de la Convention pluriannuelle d’objectifs (CPO) à retrouver sur le site de la CPCA (Conférence permanente des coordinations associatives)

> Les employeurs occasionnels de spectacles soumis aux conventions collectives

> L’accompagnement des associations : un véritable besoin

Pour une nouvelle étape en faveur de l'accessibilité bancaire : synergies de demain entre banques, État et monde associatif

Fri, 24 Jun 2011 12:00:00 +0100

Le microcrédit personnel n'est pas la panacée mais un moyen d'entrer ou de revenir dans le circuit bancaire classique. C'est en substance l'un des messages qu'a voulu faire passer François Soulage, président national du Secours Catholique, invité de la 9ème Matinale des Caisses d'Epargne.

Auteur d'un manifeste présentant plusieurs pistes d'incitation et de régulation pour favoriser l'insertion bancaire en France, François Soulage pointe la responsabilité des acteurs publics mais aussi des banques dans la prise en charge de l'exclusion financière.

Farouchement opposé au stigmatisant principe de « banque des pauvres », il prône les vertus de la pédagogie financière, de l'information citoyenne et de l'accompagnement social pour faciliter le recours maîtrisé au crédit et l'usage des services financiers et des moyens de paiement.

Il invite surtout les acteurs du système bancaire, les autorités de tutelle et le législateur à unir leurs forces pour améliorer l'information relative au surendettement et rétablir les principes de droit absolu d'accès aux services financiers.

Autres numéros des Matinales :

Associations : le registre spécial

Thu, 09 Jun 2011 00:00:00 +0100

La loi du 1er juillet 1901 ouvre des droits aux associations : celui de faire ensemble sans avoir le besoin de demander une autorisation, celui de mettre des moyens en commun pour un objectif librement défini, celui d'être reconnu personne morale, de gérer une trésorerie, etc. Peu de contraintes en contrepartie. Il en est pourtant une, souvent négligée et jamais (ou presque) sanctionnée. Peut-être parce que le registre spécial est un peu redondant avec les déclarations de modifications déposées en préfecture...

Sommaire :

Vos guides pratiques

Wed, 04 May 2011 00:00:00 +0100

Cinq guides pratiques sont mis à votre disposition.

Guide Comités d'Entreprise : rôle juridique et économique

Guide Créer son association, pour tout savoir des aspects pratiques, juridiques et administratifs ; une édition des Guides conseil de la Caisse d'Epargne mis à jour en janvier 2011

Guide réalisé avec l’Uniopss sur la tarification des établissements sanitaires et sociaux. Cette mise à jour 2011 prend en compte les évolutions liées notamment à la mise en place de la loi Hôpital, Santé, Patients, Territoires

Guide réalisé avec la Fegapei sur les associations et la prise en charge du handicap. Mis à jour en 2011 ce document décrit notamment les dispositifs d’accueil de manière complète

Guide du curateur ou du tuteur familial, 4e édition apportant notamment un éclairage sur les nouvelles dispositions légales...

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Le contrôle Urssaf

Fri, 29 Apr 2011 00:00:00 +0100

Aucun employeur n'est à l'abri d'un contrôle de la part de l'Urssaf. En effet, comme pour les impôts, le système est déclaratif. Ce qui implique une vérification de la cohérence entre les déclarations et la réalité de la situation. Lors de la déclaration unique d'embauche, le salarié est enregistré et une erreur flagrante comme de l'oublier sur le bordereau de déclaration trimestriel ne passera pas inaperçu. Mais des erreurs peuvent être faites dans l'application de taux, de réductions ou exonérations, et ce en toute bonne foi. Les contrôles sont là avant tout pour y remédier.

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Associations : pour prévenir une crise financière, repérez les signaux faibles

Tue, 15 Mar 2011 00:00:00 +0100

Une crise financière n'est généralement que l'aboutissement d'un processus de dégradation progressive de la situation de l'association. Certes des éléments extérieurs peuvent venir, brutalement, perturber la vie d'une association. Mais même dans ce cas, il est généralement plus facile de se battre si l'association est animée par une équipe de bénévoles convaincus, sachant exactement pourquoi ils agissent, accompagnés, s'il y a lieu, de salariés motivés et dynamiques, dans une ambiance harmonieuse, en coopération avec d'autres structures du territoire et dans le cadre d'une gestion financière saine et lucide.

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Services à la personne : des évolutions dans les agréments

Mon, 07 Feb 2011 00:00:00 +0100

Le secteur des services à la personne a connu en 2010 un certain nombre de changements en ce qui concerne son système d'agrément jusque-là en vigueur. La loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 remplace en effet l'ancien « agrément simple » par une simple déclaration. Auparavant la circulaire du 18 janvier 2010 avait institué un tronc commun pour tous les agréments, pour l'ensemble des associations quels que soient leurs secteurs d'intervention. Par ailleurs, la fin de l'exonération des charges patronales pour les structures de services à la personne apporte une nouvelle donne pour le secteur, que les associations dans leur ensemble jugent négativement. Retour sur les conséquences de ces diverses modifications.

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Etre à jour de ses déclarations en préfecture

Fri, 05 Nov 2010 00:00:00 +0100

Vous changez de président et de conseil d'administration ? Vous modifiez un ou deux articles de vos statuts ? Vous changez votre siège social en l'installant à une nouvelle adresse ? Dans tous ces cas, vous devez effectuer une déclaration en préfecture ou en sous-préfecture (et à Paris, à la préfecture de police).

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Les agréments associatifs

Wed, 06 Oct 2010 00:00:00 +0100

L'agrément fait partie du contexte associatif. Il est généralement perçu comme une garantie de qualité par les partenaires et usagers. Certaines activités ne peuvent d'ailleurs être exercées qu'après l'obtention d'un agrément.

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La bibliothèque numérique des associations

Wed, 08 Sep 2010 00:00:00 +0100

Afin de mieux vous repérer dans la fourmilière du web, Décideurs En Région vous propose une liste de sites internet offrant des informations complémentaires sur la vie du secteur associatif.

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La mise à disposition de personnel entre associations

Wed, 01 Sep 2010 00:00:00 +0100

Les mises à disposition de personnel sont envisageables entre associations et n’obligent pas à la création d’une structure juridique nouvelle. La non-lucrativité de l’opération est le critère essentiel à retenir pour toutes les associations qui souhaitent mettre en place ce type de mutualisation.

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La rémunération de dirigeants associatifs

Mon, 09 Aug 2010 00:00:00 +0100

La possibilité de rémunérer des dirigeants sans remettre en cause l'aspect désintéressée de la gestion de l'association est inscrite dans le Code général des impôts (Article 261-7-1-d). Cette possibilité, très encadrée, ne concerne que des associations gérant des budgets importants. Parallèlement une tolérance existe pour les associations aux budgets plus modestes.

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Valoriser et comptabiliser le bénévolat

Fri, 02 Jul 2010 00:00:00 +0100

La valorisation comptable des « contributions volontaires », et notamment du bénévolat, est possible. Trop peu d’associations la pratiquent alors qu'elle permet de disposer d’une image plus fidèle des activités de l’association et d'un avantage certain sur le plan fiscal.

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Loi de finance rectificative 2009 : trois mesures pour les associations

Fri, 07 May 2010 00:00:00 +0100

En janvier 2010 était publiée la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finance rectificative pour 2009. Les associations sont concernées par trois nouveautés : le contrôle de la collecte des dons, la reconnaissance d’un statut européen du donateur, et un nouveau taux unique d’imposition des dividendes.

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La simplification des relations entre pouvoirs publics et associations

Fri, 07 May 2010 00:00:00 +0100

Comme suite à la deuxième Conférence nationale de la vie associative, la circulaire du 18 janvier 2010 rappelle les principales mesures prises par le gouvernement : la clarification des règles relatives aux relations financières entre les collectivités publiques et les associations, la sécurisation des conventions d'objectifs et la simplification des démarches des associations dans le cadre des procédures de délivrance d'agrément.

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La valorisation d'une mise à disposition de locaux

Tue, 06 Apr 2010 00:00:00 +0100

Un prêt de matériel ou de locaux à une association est considéré comme une subvention en nature. Il est donc intéressant de valoriser les mises à disposition dans les comptes de l'association, d'une part pour donner une idée plus précise de l'ampleur de l'activité, et d'autre part pour mettre en avant les soutiens réels dont bénéficie la structure.

L’estimation de la valeur des locaux par l’association

Les mises à disposition de locaux sont courantes de la part des collectivités locales et particulièrement des mairies qui ont souvent des salles de réunion ou des locaux d'activité à prêter gratuitement aux associations. A tel point que l'on trouve tout naturel de pouvoir en bénéficier et que l'on se pose rarement la question de savoir ce que cela coûterait si l'on était obligé de louer ces locaux. Et pourtant la question est intéressante car cela représente un soutien logistique conséquent.  L'estimation financière peut se faire facilement si ces locaux sont parfois loués à des structures marchandes : il suffit alors de se renseigner sur les prix pratiqués. Mais il arrive que ces locaux soient systématiquement prêtés. Il faut donc tenter d'évaluer ce que serait le prix de location en se basant sur les tarifs appliqués dans la région par les organismes privés qui pratiquent la location ponctuelle de salles. En rapportant le prix à l'espace occupé et au temps d'occupation, on arrive à un chiffre cohérent.

Les implications pour la comptabilité des associations

Le règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du Comité de la réglementation comptable a mis en place un plan comptable associatif comportant des comptes spécifiques et notamment les comptes de classe 8 « Contributions volontaires ». C'est dans ces comptes que l'on enregistre tout ce qui est utilisé à titre gratuit par l'association dans le cadre de ses activités, dons en nature, mise à disposition, bénévolat.  Les comptes qui nous intéressent sont les comptes 86 et 87, dont le dernier chiffre indique ce qui doit apparaître dans les charges (86, ce que l'on aurait payé) et ce qui doit apparaître dans les produits (87, ce que l'on a gagné par la mise à disposition). Les deux contreparties s'annulent par l'équilibre des sommes. Elles n'influent donc aucunement sur le résultat de l'exercice, mais ajustent par contre la masse des charges et des produits, pour la ramener à une évaluation plus proche de la réalité du fonctionnement de l'association. Dans le cas d'une mise à disposition de locaux, on passera l'écriture au débit du compte 861 « mise à disposition de biens gratuite » et au crédit du compte 875 « dons en nature ».

L’immatriculation des associations de tourisme

Wed, 31 Mar 2010 00:00:00 +0100

Les associations qui œuvrent dans le champ du tourisme et dont l'activité principale relève de l'organisation ou de la vente de voyages ou de séjours relevaient d'une multitude de régimes qui se cumulaient les uns les autres. La loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques et le décret du 23 décembre 2009 sont venus simplifier les choses en instituant pour ces associations le régime de l'immatriculation.

Les associations concernées

L'immatriculation est obligatoire dès lors que l’activité de l'association consiste à organiser des voyages, des séjours, des visites de musées ou de monuments historiques ou encore si l'association gère un service de réservation de billets de transport ou de chambres d’hôtel. En sont exceptées les associations qui organisent exceptionnellement un voyage pour leurs membres dans le cadre de leur fonctionnement habituel ou dans le cadre de leur activité de gestionnaire de centres de vacances ou de loisirs. De même l'immatriculation n'est pas nécessaire pour l'association qui appartient à une fédération ou une union déjà immatriculée par ailleurs ( article L211-18 du Code du tourisme).

Une immatriculation auprès de l’agence Atout France

L'immatriculation se fait auprès de l'agence de développement touristique , créée en 2009. Une commission spéciale qui se réunit environ tous les quinze jours dispose d'un délai d'un mois pour procéder à l'enregistrement. Elle envoie ensuite un certificat à l'association dans lequel sont notifiés un numéro d'immatriculation et sa date d'enregistrement. L'immatriculation est donnée pour une durée de trois ans, renouvelable. Le coût pour l'association en est de 100 €. L'inscription se fait via Internet ou par voie postale. Cette procédure étant mise en place depuis le 1er janvier 2010, des dispositions transitoires ont été prévues pour les associations qui possédaient déjà une des formules d'autorisation ou d'agrément antérieures. Les modalités en sont détaillées dans une circulaire en date du 29 décembre 2009.

Les règles d’obtention de l’immatriculation

Pour obtenir l'immatriculation, l'article L211-18 du Code du tourisme précise l'ensemble des conditions requises. La première est la garantie financière de l'opérateur. Celle-ci, calculée en fonction de son volume d'affaires relevant de la vente et de l'organisation de voyages, doit permettre les éventuels remboursements des fonds reçus au titre des forfaits touristiques ou subvenir aux frais de rapatriement d'un bénéficiaire. Seconde obligation : justifier d'une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle.
Enfin, le dirigeant de l'association doit justifier d'une aptitude professionnelle à exercer l'activité d'organisateur de voyage. Le Code du tourisme précise qu'il devra soit effectuer un stage de formation professionnelle d'une durée minimale de quatre mois, soit faire reconnaître l'exercice d'une activité professionnelle d’au moins un an dans le secteur, soit posséder un diplôme professionnel.

Etat et associations : vers des relations clarifiées

Wed, 03 Mar 2010 00:00:00 +0100

Le 17 décembre 2009 s'est déroulée à Paris la seconde Conférence nationale de la vie associative. Un certain nombre de mesures ont été annoncées et un mois plus tard, le 18 janvier, une circulaire importante inscrivait noir sur blanc un certain nombre de principes qui régenteront pour les années à venir les relations entre l'Etat et les associations.

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Le service civique

Wed, 03 Mar 2010 00:00:00 +0100

Le service civique, dont la loi a été votée au début de l’année 2010, se veut plus souple et plus attrayant que le service civil volontaire qui n'a jamais atteint ses objectifs. Le gouvernement se donne six mois pour publier les différents décrets d'application et mettre en place l'Agence du service civique chargée, entre autres, de délivrer les agréments aux organismes d'accueil des volontaires.

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D'autres solutions de financement de l'association

Wed, 10 Feb 2010 00:00:00 +0100

La raréfaction des subventions peut amener les associations à rechercher d'autres solutions de financement, telles que les activités commerciales, les organisations d'événement ; les quêtes et souscriptions ou les appels publics. Ces solutions requièrent le plus souvent des autorisations, en particulier préfectorales.

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Les financements de l’association

Wed, 10 Feb 2010 00:00:00 +0100

Toute association, même modeste, doit trouver des ressources financières pour exister. Ces dernières, si toujours non-lucratives, sont variées : cotisations, dons, mécénat, dons, etc. Ces financements, très courants, demandent à être qualifiés et évalués du point de vue fiscal.

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Les bénévoles dans les associations

Fri, 05 Feb 2010 00:00:00 +0100

©thinkstock

Les associations ne pourraient fonctionner sans les bénévoles, dont l’existence même permet de signifier leur caractère désintéressé. 14,5 millions de personnes mettent actuellement leurs compétences, leur temps libre, leur engagement au service des autres, sans contrepartie pécuniaire. Ils sont cependant tenus de respecter les statuts et objectifs de leur association et de se conformer aux règles de discipline et de sécurité.

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Les salariés des associations

Fri, 05 Feb 2010 00:00:00 +0100

La présence majoritaire de bénévoles dans les associations n’exclut pas le recours à une main d’œuvre salariée. Soumis aux mêmes formalités que dans les entreprises à caractère lucratif, ces salariés sont cependant souvent concernés par des dispositifs particuliers.

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La formation des bénévoles et des salariés des associations

Fri, 05 Feb 2010 00:00:00 +0100

Le caractère non lucratif des associations ne sous-entend pas l’amateurisme de la part de ses membres. Au contraire, au vu des règlementations de plus en plus précises, en particulier dans le domaine des responsabilités civiles et pénales, la formation des membres des associations se révèle primordiale.

Dominique Thierry :

« La priorité doit être donnée aux formations « à la compréhension et l’appropriation du projet associatif »

Les champs concernés par la formation des bénévoles sont vastes. Comment choisir les priorités ?

Le monde associatif parle beaucoup de formation, mais la notion recouvre plusieurs champs qu’il est important de différencier. Des formations « basiques » aux formations « métiers » plus techniques et spécifiques, en passant par les formations à la gouvernance associative, la priorité doit être donnée aux formations « à la compréhension et l’appropriation du projet associatif ». Même s’il est évident que certains secteurs, comme par exemple celui de l’accompagnement des personnes, nécessitent des formations pointues, les formations en amont restent cruciales. En effet, comprendre et s’approprier le Projet associatif est une condition nécessaire pour pouvoir développer un réel intérêt et une véritable motivation sur le long terme par rapport à l’association dans laquelle on s’engage.

On entend souvent parler de « crise du bénévolat », des difficultés à se renouveler, à trouver, à fidéliser des bénévoles. Auriez-vous quelques conseils pour y remédier ?

En premier lieu, France Bénévolat récuse le terme de crise. Des bénévoles, il n’y en a pas assez, certes, mais le bénévolat français montre un incontestable dynamisme avec ses 18 millions de bénévoles dont 11,3 millions dans les associations. Des bénévoles, il en faudra toujours plus, le besoin est considérable ! En revanche, on peut parler d’une « crise » du renouvellement des dirigeants associatifs. Ceux-ci ne sont généralement pas jeunes : 50 % d’entre eux sont retraités. Ce qui est justifié au vu du poids des responsabilités à porter mais en même temps cela induit de grandes difficultés à céder des responsabilités à des bénévoles plus jeunes. Pourtant, il faudrait, de manière progressive, pouvoir déléguer davantage les responsabilités pour que celles-ci soient mieux réparties. Cela permettrait de se « renouveler » et de « fidéliser » davantage les bénévoles.

En termes de formation des bénévoles, quels sont les enjeux ?

Même si la formation est fondamentale pour les bénévoles, cela ne va pas toujours de soi. Alors que pour les salariés, il y a toujours un enjeu (carrière, salaire, etc.) à se professionnaliser, pour les bénévoles, vu qu’il n’y a aucune obligation à la formation, c’est eux qui doivent produire leur motivation à se former. On peut dire que l’« appétence à la formation » n’est pas la même pour l’un et l’autre. Le bénévole doit puiser dans son engagement et ses convictions car ses contreparties sont exclusivement symboliques. C’est d’abord à lui de décider de se former pour être à la hauteur du Projet associatif qu’il a compris et intégré. L’enjeu est donc la capacité à bien animer les bénévoles, à ne pas les considérer comme des salariés non payés. Salariés et bénévoles ne sont pas tout à fait de même nature !

Voir l’étude de France Bénévolat « La formation des bénévoles et des responsables associatifs »

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La convention pluriannuelle d'objectif

Thu, 28 Jan 2010 00:00:00 +0100

Instituées par la circulaire du 1er décembre 2000, les conventions pluriannuelles d'objectif (CPO) garantissent et pérennisent le financement des associations par l’État. Elles découlent du bilan du dispositif de financement pluriannuel introduit par la circulaire du 7 juin 1996 relative aux conventions-cadres qui avaient permis de consolider l'activité des associations bénéficiaires.

Une convention classique

Avec un fonctionnement similaire à celui des conventions annuelles, les CPO ont une durée maximale de quatre ans ( circulaire n° 5193/SG du 16 janvier 2007), pendant laquelle les signataires sont engagés à accomplir un programme d'action défini pour l'association et à apporter une contribution financière pour la collectivité. Elles sont établies avec un montant prévisionnel réparti annuellement. Sous réserve d’en effectuer la demande, l’association peut obtenir une avance d'un maximum de 50% du montant prévu sur l'exercice avant le 31 mars. Rappelons que le recours aux conventions est obligatoire pour les subventions d’un montant supérieur à 23 000 euros (article 10 de la loi du 12 avril 2000 et decret n° 2001-495 du 6 juin 2001).

Engagement « moral »

Seule la garantie minimale de financement indiquée dans la convention constitue l’engagement ferme du financeur public. Celle-ci correspond au montant de la subvention prévu l’année de signature et ne peut dépasser 75 % du montant total de la convention. En d’autres termes, il n’existe aucune obligation pour l’État ou la collectivité signataire de verser les subventions au-delà de la première année. Cet engagement est moral et n’a pas valeur juridique puisque les financements prévisionnels sont acquis à l’association sous réserve que les subventions soient votées chaque année. En témoigne une clause de la convention type qui prévoit que : « l’administration s’engage sous réserve de l’inscription des crédits en loi de finances ».

Les suites de la conférence de la vie associative

Durant la conférence du 17 décembre 2009, les associations ont demandé « une doctrine claire et partagée entre l'Etat, les collectivités territoriales et les associations sur le champ respectif des subventions et des procédures de marché, de délégation de service public ou encore d'appels à projets. » En réponse, la circulaire du 18 janvier 2010 propose un nouveau modèle de CPO (annexe II), « élaborée avec le souci de prendre en compte les différentes exigences juridiques applicables, d'origine nationale ou communautaire ». Ce modèle est accompagné d'un manuel d'utilisation à l'usage des administrations et des associations (annexe IV). Un modèle de demande de subvention révisé (annexe III) est disponible sur le site internet . Les collectivités territoriales sont encouragées à utiliser ces documents. D'autre part, le guichet unique permet aux associations subventionnées par plusieurs administrations étatiques d'éviter d'avoir à fournir plusieurs dossiers successifs.

Créer votre association

Wed, 02 Jul 2008 00:00:00 +0100

Créer une association, c’est décider d’agir ensemble dans un cadre légal très large défini par la loi de 1901. Les initiateurs du projet concrétisent leur volonté par la rédaction des statuts de l’association. Quel que soit son objet et le nombre d’adhérents, le but de l’association est autre que de partager des bénéfices : c’est ce qui distingue l’association d’une société.

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La soumission à l’impôt des associations

Mon, 05 Nov 2007 00:00:00 +0100

Les associations et plus généralement les organismes réputés être sans but lucratif ne sont pas, en principe, soumis aux impôts dus par les personnes exerçant une activité commerciale. Les organismes exerçant des activités lucratives doivent cependant être soumis aux impôts commerciaux afin de garantir le respect du principe d’égalité devant les charges publiques et d’éviter les distorsions de concurrence.

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Mécénat et parrainage

Mon, 05 Nov 2007 00:00:00 +0100

En dehors des subventions et des cotisations, le mécénat et le parrainage constituent deux sources importantes de revenus pour une association. Ces deux recettes entraînent des conséquences fiscales à la fois pour la partie versante et pour la partie recevante.

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L’imposition du patrimoine des associations

Mon, 05 Nov 2007 00:00:00 +0100

Pour savoir si les associations sont imposées sur leur patrimoine, il faut se poser la question de leur soumission à l’impôt sur les sociétés (IS). Comme pour la soumission à la TVA, c’est la qualité de leur activité, commerciale et lucrative, ou simplement gestionnaire, qui détermine son régime imposable.

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Le fonctionnement des associations

Fri, 24 Nov 2006 00:00:00 +0100

La vie de toute association est rythmée par les assemblées générales, auxquelles tout adhérent a la possibilité d’assister. Il y rencontre les organes de direction, comme le conseil d’administration et le bureau, et juge de leur politique. Les statuts de chaque association déterminent son fonctionnement et prévoient, dès la création, une possible dissolution.

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Droit – Les responsabilités des associations

Fri, 24 Nov 2006 00:00:00 +0100

Comme toute entreprise ou individu, l’association se trouve confrontée aux différentes responsabilités légales qui découlent de ses activités. Au civil comme au pénal, il faut cependant distinguer la responsabilité de l’association de celle de ses dirigeants. Pour se prémunir au civil, les associations peuvent souscrire des polices « responsabilité civile professionnelle » auprès des assureurs.

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La gestion financière des associations

Wed, 14 Sep 2005 00:00:00 +0100

Comme toute « entreprise », l’association, surtout si elle grandit, a besoin de prendre de la hauteur sur les questions financières. La banque se tient dans ce domaine à ses côtés pour la conseiller et financer ses besoins.

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Les pièces comptables des associations

Wed, 14 Sep 2005 00:00:00 +0100

Même les petites associations ont besoin d’un trésorier qui suit recettes comme dépenses sur chaque document, en vue d’établir un bilan et un compte de résultat transparents.

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Les principes généraux de la comptabilité des associations

Wed, 14 Sep 2005 00:00:00 +0100

Si de nombreuses associations peuvent fonctionner en ne tenant qu’une comptabilité de caisse dite « recette-dépenses », d'autres ont l'obligation d'appliquer un plan comptable « association ». Ce dossier en détaille les aspects majeurs.

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