La mise en accessibilité doit concerner tous les types de handicap (visuel, moteur, mental, etc.), toutes les situations de handicap (personnes âgées, avec problèmes de santé, avec déficiences, avec charges) mais aussi les poussettes.
Elle concerne aussi toute la chaîne de déplacement : logement, parties communes de l’immeuble d’habitation, trottoirs, espaces publics, voirie, transports, Établissements recevant du public (ERP), Installations ouvertes au public (IOP) et lieux de travail.

Bilan : des résultats insuffisants

À quelques mois de l’échéance – le 1er janvier 2015 – la mise en accessibilité des ERP est insuffisante. Selon le rapport Réussir 2015 de la sénatrice Claire-Lise Campion, « près de 330 000 ERP ont fait l’objet de travaux d’ensemble ou partiels, y compris des ERP de catégorie 5 (qui ne sont pas tenus d’effectuer un diagnostic). De son côté, l’Association des paralysés de France (APF) estime que seuls 15 % des ERP sont aux normes d’accessibilité. En l’absence de données fiables et vérifiables, il est impossible à ce stade de répartir les ERP entre ceux qui sont partiellement accessibles, ceux qui le sont totalement et ceux qui ne le sont pas du tout. »
Les travaux de mise en accessibilité se heurtent au réalisme budgétaire, car ils sont lourds et souvent coûteux. S’il n’existe pas de dispositif national dédié au financement de la mise en accessibilité, plusieurs solutions méritent d’être présentées. Les collectivités peuvent s’adresser à plusieurs interlocuteurs pour solliciter des subventions.

Un fonds dédié à la fonction publique

À ce titre, le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) a mis en place en 2010 un programme en faveur de l’accessibilité des locaux professionnels. Ce programme, initialement sur trois ans, est doté d’une enveloppe de 150 millions d’euros et a été récemment prolongé pour 2015 et 2016.
Il s’adresse aux trois fonctions publiques et permet de financer toutes les opérations de travaux d’accessibilité ou d’adaptation à toutes les formes de handicap, études incluses, dans les locaux professionnels (stationnement automobile, circulation horizontale et verticale à l’intérieur et à l’extérieur du bâtiment, accessibilité des salles de réunions, des locaux sanitaires, des intranet et Internet et des systèmes d’information). Toutes les collectivités peuvent bénéficier des aides financières du FIPHFP. Leur montant – plafonné entre 50 000 euros et 2 millions d’euros – varie en fonction du nombre d’agents employés par la collectivité.

Mobiliser et aider

Les collectivités peuvent également mobiliser la Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR). La circulaire du 3 janvier 2013 relative à l’accessibilité des personnes en situation de handicap fait de l’accessibilité un des thèmes prioritaires de la DETR. Elle peut donc subventionner ces travaux s’ils ont été définis comme catégorie prioritaire par la commission départementale d’élus réunie par le préfet. Il est également possible d’obtenir des aides du Fonds national d’aménagement et de développement du territoire.
Le Centre national de développement du sport (CNDS) et la dotation globale de décentralisation peuvent financer la mise en accessibilité, respectivement des équipements sportifs et des bibliothèques municipales ou départementales de prêt.

Soutien au financement, Europe et dispositifs locaux

L’État, la Caisse des Dépôts et Bpifrance ont signé en juin dernier un partenariat relatif à l’accessibilité. En permettant un meilleur financement de l’accessibilité, cet accord impulse une nouvelle dynamique nécessaire au développement de l’accessibilité des personnes en situation de handicap et accompagne les acteurs publics et privés dans leur effort en la matière.
Au niveau européen, l’accessibilité des personnes en situation de handicap est un des critères d’attribution des subventions des fonds européens (FEDER, FEADER dont le programme LEADER, FSE) pour les projets portés par les collectivités.
Sur le plan local, quasiment tous les conseils généraux et conseils régionaux disposent de fonds destinés à financer
la mise en accessibilité. Ces aides ne sont pas uniformes.
Les opérations subventionnées diffèrent selon les priorités définies localement, et selon les compétences respectives des départements (la voirie par exemple) et des régions (notamment la culture ou l’intérêt touristique). La réserve parlementaire peut également être mobilisée. Sans oublier les initiatives de certaines fondations privées qui soutiennent ce type de projets.

Le soutien de la Caisse d’Epargne

La Caisse d’Epargne est depuis plusieurs années très attentive aux besoins de ses clients, notamment ceux de l’économie sociale, dans le domaine des investissements immobiliers de mise aux normes.
Dans ce secteur, l’enseignement privé est particulièrement demandeur pour financer l’accessibilité physique de ses locaux. L’installation d’ascenseurs, de rampes d’accès inclinées, etc., dans des bâtiments anciens, voire historiques, étant souvent très coûteuse.
L’assouplissement des conditions de mise en œuvre de l’accessibilité permet aujourd’hui à un grand nombre de clients d’envisager plus sereinement ces investissements.
La Caisse d’Epargne peut proposer des taux préférentiels à ses clients dans ce cadre, mais partout elle accompagne plus largement les établissements sur l’évolution et la modernisation indispensable de leur patrimoine immobilier.