Pour ne pas se faire voler une idée, une marque ou un produit, le brevet est la solution idéale. Mais d’autres solutions existent à des prix et des niveaux de protection différents.

Innovations, marques, dessins, modèles sont des éléments qui doivent être sécurisés : selon une enquête de la CGPME (Les PME et la contrefaçon, octobre 2011), 43% des PME ont déjà subi une contrefaçon de leurs produits et 36% se sont vues proposer des produits contrefaits. 

Le brevet : le plus complet

Pour éviter ces déboires, la solution la plus complète reste le brevet. L’an passé, 16 757 demandes de brevets ont été déposées selon l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi), soit 1,1% de plus qu’en 2010.
Il offre une protection complète sur 20 ans mais engendre des frais : plusieurs milliers d’euros pour le dépôt (liés essentiellement à la rédaction du brevet par un expert de la protection industrielle) auxquels il faut ajouter une redevance annuelle progressive : de 36 euros la deuxième année à 720 euros la vingtième pour un brevet national, soit 5 608 euros de redevance au total.
Cependant, une réduction  de ces annuités sur les 7 premières années est accordée à toutes les entreprises de moins de mille salariés. Pour une protection européenne ou internationale, l’entreprise devra supporter des coûts supplémentaires. 
Résultat, 66% des PME ne déposent pas systématiquement des titres de propriété intellectuelle selon l’enquête de la CGPME : 39% des entrepreneurs estiment que cela ne s’applique pas à leur activité, 24% dénoncent une procédure coûteuse et 16% évoquent sa complexité.

Le certificat d’utilité : un mini brevet

Pour une centaine d’euros et une taxe annuelle de 36 euros, le certificat d’utilité, délivré par l’Inpi, est un mode de protection qui s’applique aussi aux inventions. Comme le brevet, il est soumis aux mêmes règles de validité que celles du brevet : nouveauté, activité inventive et caractère technique de l’invention. Mais se distingue quant à sa durée de protection : elle ne peut pas dépasser 6 ans, contre 20 ans pour le brevet.

Le dépôt d’une marque : 10 ans de protection

Le dépôt de marque est le moyen de protection le plus souvent cité par les PME (35% des cas) de l’étude. Au sens de la propriété industrielle, la marque est un «signe» servant à distinguer précisément les produits ou services des concurrents. En déposant une marque à l'INPI, il est utile de s’assurer au préalable de la disponibilité du signe que l’on souhaite protéger pour éviter les contestations et les attaques pour contrefaçon. Si c’est possible, le monopole d'exploitation est accordé sur le territoire français pour une  période indéfinie si la marque est renouvelée tous les 10 ans pour un budget de 200 euros, soit 20 euros par an.

L’enveloppe Soleau : simple mais peu protectrice

L’autre moyen simple et peu couteux utilisé par les PME interrogées (20% des cas) est l’enveloppe Soleau. Cette dernière permet de constituer une preuve de sa création et de la dater au prix de 15 euros. Elle n’apporte cependant ni protection, ni droit exclusif. 

Le guide « PME: pensez propriété intellectuelle » propose un ensemble de fiches, d'études de cas et de contacts utiles pour s'assurer de la protection de ses inventions, réalisés par la DGCIS (Direction générale de la Compétitivité, de l'Industrie et des Services), en collaboration avec l'INPI, Oséo et l'Afnor.

 
 

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